A n'est pas fondé à soutenir que sa demande devait être soumise à la commission du titre de séjour, pour avis, en application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des

C et de Mme B, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

B ne sont pas fondés. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 octobre 2023.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Enfin, s'il soutient être en possession d'un titre de séjour italien lui permettant de séjourner régulièrement en France, titre qu'il aurait égaré, il ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations

principal, d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice, de saisir, au besoin, le ministre des affaires étrangères et d'annuler la décision du 12 janvier 2021 ; 2°) à titre subsidiaire,

Aucune des pièces versées par le requérant n'indique qu'il était en possession d'un titre de séjour ou d'un visa l'autorisant à pénétrer et à séjourner en France à cette date, dès lors que les documents

Cette circonstance alléguée ne constituait ainsi qu’un argument au soutien des préjudices allégués.

Ils soutiennent que les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, la SARL Studix Catalyons n'est pas fondée à soutenir qu'en lui enjoignant de modifier cette mention afin de faire disparaître cette allégation de santé " générale ", l'administration aurait

, en base, de 18 070 euros pour l'exercice clos en 2017, correspondant aux loyers non payés par la société Bouygues Île-de-France, pour lesquels elle est fondée à demander la déduction au titre de provisions

la demande de substitution de base légale demandée en première instance ; le fondement légal invoqué par le ministre ne saurait fonder le refus de maintien de bonification en litige ; comme l'a relevé

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 3.

avoir cherché à régulariser sa situation en sollicitant la délivrance d'un titre de séjour.

A B E un visa de long séjour au titre de la réunification familiale.

D’une part, en mentionnant que Mme B... a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et en rejetant

sont établis par les actes de l'état civil produits ainsi que par la possession d'état.

Le 29 juillet 2020 ont été formées deux demandes de visa d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale au profit de ses deux enfants jumeaux allégués, M. C A et M.

le 8 mars 2015, et ne pouvait dès lors donner mandat à Me Baux pour interjeter appel en son nom le 28 juillet 2020 ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés.

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 17 juin 2020 par lequel le préfet de police a procédé au retrait de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français