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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA00968_20250108
8 janvier 2025
rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 février 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourrait
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02109_20251202
2 décembre 2025
. / Dans ce but, elle peut agir à plusieurs niveaux : / 1) défendre toutes les espèces et les écosystèmes dépendants du milieu aquatique et leurs habitats respectifs, sans discrimination concernant leur
1ère Chambre
DCA_22VE02705_20231226
26 décembre 2023
général des impôts, dès lors qu'elle vise globalement la section BI et non les parcelles qui la constituent ; - ces dispositions, qui fondent cette décision, méconnaissent le principe de non-discrimination
2ème chambre
DCA_21TL01656_20230606
6 juin 2023
que son intervention est recevable, que l'instance disciplinaire a manqué au principe d'impartialité et que les difficultés rencontrées ne peuvent justifier une sanction, sauf à constituer une discrimination
2ème Chambre
DCA_22VE00274_20240614
14 juin 2024
de Maurepas à être aussi lourdement frappée par cette servitude d'inconstructibilité ; elle est la seule à être inconstructible dès l'alignement et pour 100% de sa surface, ce qui démontre une discrimination
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00118_20230309
9 mars 2023
Franche-Comté ne pouvait porter au débit du décompte de résiliation la somme de 101 922,67 euros TTC à raison de la location de bungalows substituant les vestiaires demeurés inaccessibles durant la poursuite
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01494_20230215
15 février 2023
Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; 2° Elle
DCA_20LY01495_20230215
DCA_20LY01496_20230215
6ème Chambre
DCA_23PA02996_20250520
20 mai 2025
comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination
9ème Chambre
DCA_22PA05053_20240412
12 avril 2024
contrepartie à cette contribution, sous forme notamment de renflouement des établissements bancaires en difficulté ; - l'analyse de la contribution litigieuse par l'administration est source de discrimination
DCA_22PA05121_20240412
DCA_22PA05122_20240412
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03955_20240611
11 juin 2024
Il résulte des points 6 et 8 du présent arrêt que leur fils C peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Albanie, et qu'il peut y poursuivre sa scolarité.
3ème chambre
DCA_25PA06276_20260408
8 avril 2026
Et aux termes de l’article L. 425-9 du même code : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03251_20230427
27 avril 2023
B fait valoir qu'il est présent en France depuis plus de six ans, qu'il y bénéficie d'un réseau social, amical et professionnel alors qu'en Iran il était discriminé en raison de son origine ethnique kurde
8ème chambre
DCA_21PA04310_20220516
16 mai 2022
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors qu'il a statué ultra petita en examinant les moyens tirés de l'obligation de reclassement externe et de la discrimination, que Mme
ORCA_25TL00574_20251112
12 novembre 2025
A... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des objectifs qu’elle poursuit.
DCA_23MA02708_20250603
3 juin 2025
Le recours contre une telle mesure, à moins qu'elle ne traduise une discrimination, est irrecevable, alors même que la mesure de changement d'affectation aurait été prise pour des motifs tenant au comportement
DCA_22NC02206_20231114
14 novembre 2023
Toutefois, il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas établi que le fils C et Mme D ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié à ses pathologies dans leur pays d'origine et qu'il ne pourrait
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