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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT00249_20240206
6 février 2024
La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi.
4ème chambre
DCA_20PA00872_20220408
8 avril 2022
de leur expulsion locative et, d'autre part, la condamnation de l'Etat à leur verser la somme correspondant à ces préjudices.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00322_20251002
2 octobre 2025
B... une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis.
DCA_21NT03461_20230919
19 septembre 2023
Par deux requêtes distinctes enregistrées sous les nos 21NT03461 et 21NT03462, Mme A, d'une part, et la SASU Galette Académie, d'autre part, relèvent appel de ce jugement.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00955_20230511
11 mai 2023
demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 244,03 euros, assortie des intérêts de retard au taux légal, à titre de dommages et intérêts à raison des préjudices
3ème Chambre
DCA_23NT00723_20231201
1 décembre 2023
demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 13 avril 2022 par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor a rejeté sa demande indemnitaire et de condamner l'Etat, en réparation des préjudices
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00197_20241014
14 octobre 2024
A la suite du rejet de son offre, elle a saisi la collectivité, par un courrier du 15 septembre 2020, d'une demande d'indemnisation du préjudice résultant de son éviction.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA01859_20240516
16 mai 2024
S'agissant du préjudice d'agrément : 13. M.
2ème chambre
DCA_23TL03012_20260407
7 avril 2026
subis par Mme A... du fait de son état de santé depuis sa contamination par le virus de l’hépatite C et de distinguer, parmi ces préjudices, ceux imputables de manière directe, certaine et exclusive à
DCA_24TL02774_20260407
DCA_20VE01815_20221108
8 novembre 2022
ne constituent pas son chiffre d'affaires et si la taxation de ces primes risquerait de porter atteinte à ce même article, à titre subsidiaire, pour déterminer si ces opérations d'assurance sont distinctes
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00689_20220616
16 juin 2022
Par un mémoire distinct, la SARL Inas a également demandé au tribunal administratif de Strasbourg en application des articles 23-1 et suivants de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre
Juge des référés
ORCA_25VE02369_20250915
15 septembre 2025
que : - la condition d'urgence est remplie ; en effet, l'obligation de s'acquitter sans délai de la somme de 711 289 euros correspondant au montant total des impositions contestées lui cause un préjudice
DCA_22PA05532_20240524
24 mai 2024
B au titre de son préjudice moral et financier, ainsi que toute demande plus ample ou contraire.
DCA_20NC00253_20221229
29 décembre 2022
du maire de Stosswhir du 5 juillet 2017 en tant qu'il autorise l'implantation d'un bâtiment abritant des animaux à moins de 35 mètres du cours d'eau du Winteltalrus, en méconnaissance des règles de distance
ORCA_26NC00034_20260210
10 février 2026
financier est de 12 525 euros ; le préjudice moral résultant du harcèlement et de la discrimination est de 10 000 euros ; le préjudice lié à l’atteinte à la santé et aux conditions d’existence est de
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00311_20230328
28 mars 2023
février 2021, le SDIS du Nord a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Roubaix à lui verser la somme de 52 592 euros en réparation des préjudices
DCA_22DA00314_20230328
Hicter et associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Douai à lui verser la somme de 48 440 euros en réparation du préjudice
DCA_22DA00315_20230328
au tribunal administratif de Lille, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Cambrai à lui verser la somme de 42 904 euros en réparation des préjudices
DCA_22DA00316_20230328
de secours (SDIS) du Nord a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner le centre hospitalier d'Armentières à lui verser la somme de 44 748 euros en réparation des préjudices
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