Aux termes de l'article L. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout

Le projet ne crée pas de galerie marchande et ce choix est présenté comme une volonté de ne pas fragiliser les commerces existants.

Aux termes de l'article R. 752-38 du code du commerce, seul applicable aux avis rendus par la Commission nationale d'aménagement commercial : " () L'avis ou la décision est motivé, signé par le président

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée Meg Editique et système et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société AEVIA et à la chambre de commerce et d'industrie (CCI) Seine Estuaire.

et de l'industrie et de liberté d'entreprendre. 19.

Ivan Luben, président de chambre, - Mme Marie-Isabelle Labetoulle, première conseillère, - Mme Isabelle Marion, première conseillère.

à la liberté du commerce et de l'industrie.

, l'atteinte portée par le préfet de Seine-et-Marne aux principes de la liberté d'entreprendre et de la liberté du commerce et de l'industrie en interdisant l'organisation du festival doit, dans les circonstances

En dernier lieu, si le requérant soutient que l'arrêté litigieux porte atteinte à la liberté d'entreprendre, à la liberté du commerce et de l'industrie et au droit de propriété, il n'assortit pas ces moyens

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

D'une part, aux termes du I de l'article 1600 du code général des impôts, relatif à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie : " Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Paint Building European Ltd et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL ABI France et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Ainsi, comme le soutient à bon droit le ministre, ces conclusions doivent être rejetées comme irrecevables.

; - le dossier de demande présente plusieurs insuffisantes ; - le projet méconnaît l'article L. 752-6 du code de commerce dès qu'il présente des efforts insuffisants en matière d'aménagement du territoire

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au syndicat des importateurs et distributeurs de Nouvelle-Calédonie (S.I.D.N.C.) et au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Distribution Casino France, à la SCI Drum'Immo, à la commune de Drumettaz-Clarafond, à la présidente de la Commission nationale d'aménagement commercial

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.