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1 621 résultats pour « prestations en espèces de l'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02965_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

versées par sa mutuelle, que, la patiente a été intégralement remboursée de ces frais par la caisse d'assurance maladie et sa mutuelle.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02324_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

En l'espèce, M. F a été victime d'un infarctus du myocarde qui n'a pu être utilement pris en charge par les services du SAMU à son domicile.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL24466_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

la limite d'un renouvellement tous les cinq ans, et sous réserve, d'une part, d'une présentation des factures y afférentes et d'autre part, d'une absence de prise en charge par la caisse primaire d'assurance

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03651_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

233-1 du même code : " Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 233-1 doivent être munis de leur carte d'identité ou de leur passeport en cours de validité. / L'assurance

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA01762_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

C, qui atteste par ailleurs être affilié au régime général de l'assurance maladie française, une carte de résident sur le fondement de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY00085_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard qui n'a pas produit à l'instance.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00498_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Ces pénalités concernent des prestations de reprises de rayures sur vitrages que le maître d'ouvrage a dû confier à des entreprises tierces pour un montant de 3 168 euros toutes taxes comprises.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00448_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Le dommage est donc constitué en l'espèce non par le décès lui-même, mais par son caractère prématuré. 11.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03386_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01879_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Le tribunal a en outre condamné le CHRU de Tours à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, agissant au nom et pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00101_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

, sont deux éléments indissociables d'une seule et même prestation de soins exonérée de TVA ; - les remplacements effectués présentent un caractère occasionnel au sens de la doctrine administrative

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03573_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler le titre

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00968_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Dans les circonstances de l'espèce, eu égard, notamment, à l'âge de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03858_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. / A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00892_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

La requête a été transmise à la mutuelle d'assurance des commerçants et industriels de France qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02935_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Sur les droits de la caisse primaire d’assurance-maladie du Puy-de-Dôme : En ce qui concerne l’indemnité forfaitaire de gestion : 21.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02570_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Finistère a demandé au tribunal de condamner le CHRU de Brest à lui verser la somme de 61 973,18 euros au titre de ses débours.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21653_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Il résulte du 2) de la partie B de l'annexe X à cette directive que les Etats membres peuvent continuer à exonérer : " les prestations de services des () avocats () ". 11.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05447_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Ensuite, le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin produit différents contrats d'assurance afin de démontrer qu'il a subi un préjudice lié à la prolongation de certaines polices d'assurance

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00090_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

La procédure a été communiquée à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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