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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02965_20241018
18 octobre 2024
versées par sa mutuelle, que, la patiente a été intégralement remboursée de ces frais par la caisse d'assurance maladie et sa mutuelle.
6ème chambre
DCA_21VE02324_20230620
20 juin 2023
En l'espèce, M. F a été victime d'un infarctus du myocarde qui n'a pu être utilement pris en charge par les services du SAMU à son domicile.
2ème chambre
DCA_21TL24466_20240227
27 février 2024
la limite d'un renouvellement tous les cinq ans, et sous réserve, d'une part, d'une présentation des factures y afférentes et d'autre part, d'une absence de prise en charge par la caisse primaire d'assurance
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03651_20250513
13 mai 2025
233-1 du même code : " Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 233-1 doivent être munis de leur carte d'identité ou de leur passeport en cours de validité. / L'assurance
8ème chambre
DCA_21PA01762_20230130
30 janvier 2023
C, qui atteste par ailleurs être affilié au régime général de l'assurance maladie française, une carte de résident sur le fondement de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00085_20240326
26 mars 2024
La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard qui n'a pas produit à l'instance.
3ème chambre
DCA_23TL00498_20250211
11 février 2025
Ces pénalités concernent des prestations de reprises de rayures sur vitrages que le maître d'ouvrage a dû confier à des entreprises tierces pour un montant de 3 168 euros toutes taxes comprises.
1ère Chambre
DCA_21VE00448_20231109
9 novembre 2023
Le dommage est donc constitué en l'espèce non par le décès lui-même, mais par son caractère prématuré. 11.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03386_20220407
7 avril 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions
5ème chambre
DCA_22VE01879_20250626
26 juin 2025
Le tribunal a en outre condamné le CHRU de Tours à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, agissant au nom et pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire
5ème Chambre
DCA_23PA00101_20240628
28 juin 2024
, sont deux éléments indissociables d'une seule et même prestation de soins exonérée de TVA ; - les remplacements effectués présentent un caractère occasionnel au sens de la doctrine administrative
3ème Chambre
DCA_22NT03573_20240126
26 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler le titre
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00968_20230711
11 juillet 2023
Dans les circonstances de l'espèce, eu égard, notamment, à l'âge de M.
DCA_20MA03858_20230130
par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. / A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour
DCA_22PA00892_20231211
11 décembre 2023
La requête a été transmise à la mutuelle d'assurance des commerçants et industriels de France qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23TL02935_20251202
2 décembre 2025
Sur les droits de la caisse primaire d’assurance-maladie du Puy-de-Dôme : En ce qui concerne l’indemnité forfaitaire de gestion : 21.
DCA_21NT02570_20220916
16 septembre 2022
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Finistère a demandé au tribunal de condamner le CHRU de Brest à lui verser la somme de 61 973,18 euros au titre de ses débours.
1ère chambre
DCA_22TL21653_20240425
25 avril 2024
Il résulte du 2) de la partie B de l'annexe X à cette directive que les Etats membres peuvent continuer à exonérer : " les prestations de services des () avocats () ". 11.
4ème chambre
DCA_21PA05447_20230731
31 juillet 2023
Ensuite, le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin produit différents contrats d'assurance afin de démontrer qu'il a subi un préjudice lié à la prolongation de certaines polices d'assurance
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00090_20240209
9 février 2024
La procédure a été communiquée à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
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