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7 720 résultats pour « preuve du consentement des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23TL01044_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lasserre, première conseillère, - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01725_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02434_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Julien Bertrand, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des migrations, signataire de l'arrêté attaqué, délégation à effet de signer les décisions contestées.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00723_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

, conformément à l'article L. 300-2, est notifiée au préfet, au président du conseil régional, au président du conseil général et, le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01188_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

européen et du Conseil du 16 avril 2014 ; - le règlement (UE) n° 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00321_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Ris-Orangis, d'Etiolles et de Soisy-sur-Seine, d'autre part, ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération n° 2017-832 du conseil d'administration du syndicat des transports

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00607_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

D'autre part, si les sanctions disciplinaires encourues par les personnes détenues peuvent entraîner des limitations de leurs droits et si, de ce fait, les contestations de ces sanctions doivent être regardées

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01372_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Il soutient que : - le jugement de garde produit est frauduleux ; son contenu ne permet pas de s'assurer que la mère des enfants aurait donné son consentement ; - le jugement supplétif d'acte de naissance

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01694_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Il est constant que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01552_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01459_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

S'il appartient à l'administration d'apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer que l'avantage consenti sans contrepartie à l'occasion de cette cession de titres constitue un

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21429_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00624_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La preuve d'une telle libéralité doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre la rémunération convenue pour l'apport

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01600_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00751_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Par un jugement n° 2108790 du 23 décembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la SARL Le Zeralda.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02989_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Par une délibération du 11 décembre 2020, le conseil municipal de Lirac a décidé de " constater la nullité " de la convention d'occupation du domaine public signée le 2 février 2015, de résilier cette

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04739_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

à partir du 24 février 2016.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00240_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il en va de même de la production d'extraits du compte bancaire du requérant, d'une part, et de celui de son épouse, d'autre part, faisant état de chèques établis les 23 juillet, 11 août et 10 septembre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA03241_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

d'annuler les délibérations n° 2018 DU 71-1 et 2018 DU 71-3 des 2, 3, 4 et 5 juillet 2018 du conseil de Paris relatives à la création de la zone d'aménagement concerté Bercy-Charenton.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00002_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

G s'était rendu à la consultation prévue le 9 mars 2012, les agressions commises le 16 mars 2012 auraient néanmoins eu lieu, ce passage à l'acte résultant de l'évolution de la pathologie de l'intéressé

Source officielle

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