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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL01044_20250417
17 avril 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lasserre, première conseillère, - les conclusions de M.
7ème chambre
DCA_21PA01725_20221207
7 décembre 2022
En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02434_20240130
30 janvier 2024
Julien Bertrand, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des migrations, signataire de l'arrêté attaqué, délégation à effet de signer les décisions contestées.
DCA_22TL00723_20240404
4 avril 2024
, conformément à l'article L. 300-2, est notifiée au préfet, au président du conseil régional, au président du conseil général et, le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article
2ème chambre
DCA_24TL01188_20260324
24 mars 2026
européen et du Conseil du 16 avril 2014 ; - le règlement (UE) n° 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code
6ème Chambre
DCA_21PA00321_20231017
17 octobre 2023
Ris-Orangis, d'Etiolles et de Soisy-sur-Seine, d'autre part, ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération n° 2017-832 du conseil d'administration du syndicat des transports
3ème Chambre
DCA_23NT00607_20240112
12 janvier 2024
D'autre part, si les sanctions disciplinaires encourues par les personnes détenues peuvent entraîner des limitations de leurs droits et si, de ce fait, les contestations de ces sanctions doivent être regardées
2ème Chambre
DCA_22NT01372_20240223
23 février 2024
Il soutient que : - le jugement de garde produit est frauduleux ; son contenu ne permet pas de s'assurer que la mère des enfants aurait donné son consentement ; - le jugement supplétif d'acte de naissance
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01694_20240430
30 avril 2024
Il est constant que M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01552_20250916
16 septembre 2025
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01459_20220505
5 mai 2022
S'il appartient à l'administration d'apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer que l'avantage consenti sans contrepartie à l'occasion de cette cession de titres constitue un
3ème chambre
DCA_22TL21429_20240528
28 mai 2024
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00624_20230406
6 avril 2023
La preuve d'une telle libéralité doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre la rémunération convenue pour l'apport
DCA_21NC01600_20230925
25 septembre 2023
9ème Chambre
DCA_23PA00751_20241115
15 novembre 2024
Par un jugement n° 2108790 du 23 décembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la SARL Le Zeralda.
DCA_23TL02989_20250304
4 mars 2025
Par une délibération du 11 décembre 2020, le conseil municipal de Lirac a décidé de " constater la nullité " de la convention d'occupation du domaine public signée le 2 février 2015, de résilier cette
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04739_20240215
15 février 2024
à partir du 24 février 2016.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00240_20250403
3 avril 2025
Il en va de même de la production d'extraits du compte bancaire du requérant, d'une part, et de celui de son épouse, d'autre part, faisant état de chèques établis les 23 juillet, 11 août et 10 septembre
1ère chambre
DCA_21PA03241_20220623
23 juin 2022
d'annuler les délibérations n° 2018 DU 71-1 et 2018 DU 71-3 des 2, 3, 4 et 5 juillet 2018 du conseil de Paris relatives à la création de la zone d'aménagement concerté Bercy-Charenton.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00002_20230503
3 mai 2023
G s'était rendu à la consultation prévue le 9 mars 2012, les agressions commises le 16 mars 2012 auraient néanmoins eu lieu, ce passage à l'acte résultant de l'évolution de la pathologie de l'intéressé
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