d'égalité entre agents appartenant au même corps, au seul motif que le montant de l'IFSE est différent selon la date de promotion au grade de greffier principal.

d'égalité entre agents appartenant au même corps, au seul motif que le montant de l'IFSE est différent selon la date de promotion au grade de greffier principal.

d'égalité entre agents appartenant au même corps, au seul motif que le montant de l'IFSE est différent selon la date de promotion au grade de greffier principal.

Par un jugement n° 1903774 du 2 février 2023, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023, M.

d'égalité entre agents appartenant au même corps, au seul motif que le montant de l'IFSE est différent selon la date de promotion au grade de greffier principal.

constitutionnel d’égalité devant l’impôt selon que la délégation de service public est attribuée au même concessionnaire ou à un nouveau concessionnaire, ainsi que des principes constitutionnel et communautaire

En cinquième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

Toutefois, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons

Il soutient que : - les conclusions indemnitaires formées devant les premiers juges sont irrecevables en l'absence de présentation d'une demande indemnitaire préalable devant l'administration ; - la

Par un jugement n° 1909469 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, M.

d'égalité.

de sécurité juridique consacré par le droit européen et au principe de non-rétroactivité des lois consacré par le droit français ; - le principe d’égalité devant l’impôt est méconnu ; - l’application

La circonscription du département de la Seine-Saint-Denis a été divisée en quatorze secteurs géographiques correspondant à quatorze lots.

En deuxième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

de subvention, elle devait l'inviter à lui adresser une nouvelle demande, son comportement a été de nature à l'induire en erreur, ce qui a interrompu le délai ; - la convention d'occupation des locaux

d'égalité des opérateurs devant les charges publiques.

Par un jugement n° 2404584 du 7 octobre 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 février 2025, M.

d'égalité.

Dès lors, le moyen tiré de la violation du principe d'égalité d'accès aux emplois publics découlant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 est inopérant. 10.

En quatrième lieu, le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour