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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes de l'Oust à Brocéliande communauté a demandé au tribunal administratif de Rennes : - à titre principal, de

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En ce qui concerne le moyen tiré de ce que le projet contesté aurait dû être instruit selon la procédure d’autorisation environnementale : Aux termes de l’article L. 512-7 du code de l’environnement

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2019 par lequel le préfet de l'Indre l'a mise

sur les espèces protégées est suffisamment caractérisé et une demande de dérogation espèces protégées était nécessaire pour l’avifaune et les chiroptères ; – les critères de délivrance d’une telle dérogation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler la décision du 9 février 2018 par laquelle le directeur interrégional

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Vals les Bains a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner in solidum M. E G, M. F D, M.