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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24VE00090_20241106
6 novembre 2024
En premier lieu, M. et Mme C, dans les mémoires récapitulatifs qu'ils ont produits le 25 juin 2024, après la cassation prononcée par le Conseil d'Etat, en réponse à l'invitation de la cour en application
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00211_20250422
22 avril 2025
/Ces délais peuvent être prorogés par arrêté motivé du préfet dans la limite de deux mois, ou pour une durée supérieure si le pétitionnaire donne son accord. () ".
3ème chambre
DCA_20TL24117_20230321
21 mars 2023
et 9 du jugement du 29 octobre 2020 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) de condamner les sociétés Fondasol, Valérian et Eodd à la relever et à la garantir intégralement des condamnations prononcées
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03251_20221222
22 décembre 2022
Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'anormalité, l'ONIAM est fondé à demander sa mise hors de cause. Sur les préjudices de Mme C : 15.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03398_20221118
18 novembre 2022
que si la partie construire située dans une zone en aléa faible pourrait effectivement être déclassée, " par contre le reste de la parcelle est classé en aléa très fort, en l'état il semble donc impossible
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00185_20251223
23 décembre 2025
La circonstance que ces exigences rendent « quasiment impossible tout projet d’habitat collectif même de taille réduite », à la supposer avérée alors que certains terrains classés en zone UD4 à Meylan,
4ème chambre
DCA_24NT00894_20250411
11 avril 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
2ème chambre
DCA_23TL02239_20251202
2 décembre 2025
D’autre part, il appartient au juge d’appel non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer
DCA_24TL02816_20260217
17 février 2026
Conformément à cet avis et après accord de l’intéressée, une période de préparation au reclassement a débuté le 9 septembre 2019 et s’est achevée le 1er novembre 2020, après avoir été prolongée de huit
DCA_24TL02817_20260217
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00739_20250303
3 mars 2025
En ce qui concerne la motivation de l'injonction prononcée à l'article 3 : 4.
8ème chambre
DCA_22PA00380_20230626
26 juin 2023
Il y a lieu pour la Cour de se prononcer sur lesdits préjudices par la voie de l'évocation et sur les autres conclusions par l'effet dévolutif de l'appel.
3ème Chambre
DCA_23NT00510_20240112
12 janvier 2024
Il ne peut exercer d'action contre RFF à raison de ces dommages et garantit RFF contre toute action ou réclamation des tiers et toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encore pour de tels
DCA_24TL00728_20251209
9 décembre 2025
trois ans avant la date d’expiration de la concession notifiée au concessionnaire, la concession relative à la centrale de ..., qui a le caractère de concession autorisable à délais glissants, est prorogée
2ème Chambre
DCA_24VE00975_20260402
2 avril 2026
Toutefois, si le RLPm interdit les dispositifs de publicité numérique dans les sous-secteurs « ZP4b » et « ZP4c », il ne prononce pas pour autant une interdiction totale de la publicité numérique dans
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02738_20220629
29 juin 2022
Dans le cas de terres contaminées par ces plantes, le décapage sera aussi profond que nécessaire pour ne laisser aucune racine.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04438_20231222
22 décembre 2023
L'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 étant manifestement impossible en l'absence d'un texte réglementaire fixant
6ème chambre
DCA_20VE03141_20240606
6 juin 2024
Il y a lieu pour la cour administrative d'appel de se prononcer sur ces conclusions par la voie de l'évocation et de statuer par l'effet dévolutif de l'appel sur le surplus des conclusions de la requête
DCA_22NT01998_20231013
13 octobre 2023
P1 à P4, le maître d'œuvre a considéré que le mode de réalisation des piles n'avait aucunement changé et dans son jugement n° 1602438 du 7 décembre 2017, le tribunal administratif de Rennes s'est prononcé
DCA_21NC01193_20251216
16 décembre 2025
Par un procès-verbal du 17 avril 2015, le maître d’ouvrage a prononcé la réception du lot n° 1, assortie de réserves, avec effet au 20 mars 2015.
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