Le jugement attaqué n'est donc pas, de ce point de vue, irrégulier. 3.En deuxième lieu, Mme A, qui se prévaut de règles internes à la SA La Poste issues d'un " guide mémento des règles de gestion RH

et principes définis par le présent code de déontologie l'expose à une sanction disciplinaire en application des règles propres à son statut, indépendamment des sanctions pénales encourues le cas échéant

Selon l'article R. 434-27 du même code : " Tout manquement du policier ou du gendarme aux règles et principes définis par le présent code de déontologie l'expose à une sanction disciplinaire en application

dès le début du stationnement ou est insuffisamment réglée.

Elle mentionne notamment les dispositions de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que celles de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits

Vu : - la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ; - le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 ; - l'arrêté du 18 mai 2017 portant modification de l'arrêté du 19 avril 2010 portant approbation du règlement

Par ailleurs, aux termes de l'article 15 du règlement (CE) n° 1560/2003 modifié du 2 septembre 2003 : " 1.

Il assure la discipline de la profession et prépare un code de déontologie de la profession approuvé par décret en Conseil d'Etat.

par l'Inspection générale de la police nationale le 15 avril 2016 sur saisine du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan pour des manquements professionnels et déontologiques

Aux termes de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques

à tous les fonctionnaires de police, en l’occurrence au devoir d’exemplarité, par un comportement indigne des fonctions dans le cadre du service, au devoir de loyauté et au devoir d’obéissance aux règles

B s'était rendu coupable de divers manquements déontologiques, il a décidé d'engager à son encontre, le 27 juillet 2018, une procédure disciplinaire à l'issue de laquelle, par une décision du 29 janvier

n'est établi entre ses consultations et le courriel d'hameçonnage du 16 juillet 2018 ; la procédure menée pour établir ces faits est déloyale ; son poste informatique n'est pas nominatif et aucun règlement

. 232-5 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : / 6° De refuser de se soumettre à une mesure de sécurité définie par les règlements

Aux termes de l'article 1er du décret du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif : " Jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence

mémoire en défense, ce qui a préjudicié à ses droits ; - la décision est signée par une autorité incompétente ; il n'est pas établi que la décision relèverait des compétences du bureau " exercice, déontologie

A et lui a infligé la sanction de six mois d'exclusion temporaire, dont cinq avec sursis, pour manquement à ses obligations déontologiques et professionnelles, usage de sa messagerie professionnelle et

Aux termes de l'article R. 434-27 du même code : " Tout manquement () du gendarme aux règles et principes définis par le présent code de déontologie l'expose à une sanction disciplinaire () ".

Aux termes du préambule du barème de référence du règlement disciplinaire et du barème disciplinaire de la Ligue du Grand Est de football : " Les suspensions prévues audit barème sont fermes et peuvent

Aux termes de l'article L. 634-7 du code de la sécurité intérieure : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité