arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, dont la solution a été confirmée par le Conseil d'Etat ; - la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale

arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, dont la solution a été confirmée par le Conseil d'Etat ; - la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale

arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, dont la solution a été confirmée par le Conseil d'Etat ; - la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale

arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, dont la solution a été confirmée par le Conseil d'Etat ; - la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale

arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, dont la solution a été confirmée par le Conseil d'Etat ; - la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale

arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, dont la solution a été confirmée par le Conseil d'Etat ; - la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale

arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, dont la solution a été confirmée par le Conseil d'Etat ; - la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale

arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, dont la solution a été confirmée par le Conseil d'Etat ; - la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale

arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, dont la solution a été confirmée par le Conseil d'Etat ; - la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale

arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, dont la solution a été confirmée par le Conseil d'Etat ; - la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale

arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, dont la solution a été confirmée par le Conseil d'Etat ; - la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale

arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, dont la solution a été confirmée par le Conseil d'Etat ; - la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale

arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, dont la solution a été confirmée par le Conseil d'Etat ; - la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale

arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, dont la solution a été confirmée par le Conseil d'Etat ; - la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale

asseoir les rectifications notifiées, à savoir, le courrier du 2 mai 2017 de demande d’autorisation d’examen du dossier pénal de M.

C A, représenté par Me Caunes, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) d'annuler les décisions portant obligation de quitter le territoire

Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 août 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Le caractère contradictoire de la procédure contentieuse implique la communication aux parties des documents sur lesquels les juges se fondent pour prendre leur décision.

Compte tenu de ce qui a été dit quant à la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les autres décisions contestées sont

de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ».