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899 résultats pour « réunion des délégués du personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21TL04669_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Le Directeur Général de la CCI employeur et/ou ses représentants et les représentants du personnel en Commission Paritaire se réunissent en réunion technique afin de faire le point sur les recherches de

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00973_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Enfin, le projet comprend un étage permettant l'accueil des clients et des personnels en cas d'inondation. 21.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01989_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

principal, elle a suffisamment justifié, par la production de l'avis de situation établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en mars 2021 et du compte-rendu de la réunion

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01760_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

et au vote est réduit en début de réunion afin que le nombre des représentants des élus et celui des représentants des personnels soient égaux. / Les dispositions relatives à la composition, aux modalités

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00546_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Même si les personnes dirigeant ces sociétés peuvent avoir des liens personnels et familiaux, les pièces du dossier ne révèlent pas qu'il existerait une communauté d'intérêts et de moyens entre ces différentes

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01945_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Ce tribunal a désigné la SCP BTSG prise en la personne de Me Antoine Barti en qualité de mandataire judiciaire et la société BMA Administrateurs judiciaires, prise en la personne de Me Laurent Miquel,

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00771_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Eu égard aux mandats de délégué syndical, membre de la délégation unique du personnel et de représentant syndical au comité d'entreprise exercés par l'intéressé, la société PQ France a saisi l'inspection

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02454_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA04966_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

Il est constant que la société Max Mara ne dispose pas de délégation syndicale.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02821_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02961_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Enfin le juge doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte ainsi portée à la vie personnelle au regard du but poursuivi. 8.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA00421_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

En conséquence, les conclusions de Mme K à fin d'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2019 en tant qu'il ne se prononce pas sur son taux d'invalidité sont devenues son objet.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01186_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Deux représentants du personnel. () ".

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02220_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00616_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

avril 1905, dans sa rédaction applicable au litige : « Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE02561_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

B est connu au fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits de dégradation de biens, vol sans violence, vol en réunion avec violences, agression sexuelle, violence sur une personne chargée

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02781_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

autoroutier qualifié 2ème catégorie sur le site de Bromont-Lamothe (Puy-de-Dôme) et exerçant en outre les mandats de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), de délégué

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01737_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01526_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01459_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il a ainsi reconnu avoir parlé de sa vie personnelle et s'être mêlé de la vie personnelle, notamment affective, des élèves pendant les cours.

Source officielle

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