CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL04669_20231228
28 décembre 2023
Le Directeur Général de la CCI employeur et/ou ses représentants et les représentants du personnel en Commission Paritaire se réunissent en réunion technique afin de faire le point sur les recherches de
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00973_20240118
18 janvier 2024
Enfin, le projet comprend un étage permettant l'accueil des clients et des personnels en cas d'inondation. 21.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01989_20250828
28 août 2025
principal, elle a suffisamment justifié, par la production de l'avis de situation établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en mars 2021 et du compte-rendu de la réunion
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01760_20241106
6 novembre 2024
et au vote est réduit en début de réunion afin que le nombre des représentants des élus et celui des représentants des personnels soient égaux. / Les dispositions relatives à la composition, aux modalités
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00546_20231016
16 octobre 2023
Même si les personnes dirigeant ces sociétés peuvent avoir des liens personnels et familiaux, les pièces du dossier ne révèlent pas qu'il existerait une communauté d'intérêts et de moyens entre ces différentes
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
Ce tribunal a désigné la SCP BTSG prise en la personne de Me Antoine Barti en qualité de mandataire judiciaire et la société BMA Administrateurs judiciaires, prise en la personne de Me Laurent Miquel,
DCA_22DA00771_20231003
3 octobre 2023
Eu égard aux mandats de délégué syndical, membre de la délégation unique du personnel et de représentant syndical au comité d'entreprise exercés par l'intéressé, la société PQ France a saisi l'inspection
DCA_22DA02454_20230406
6 avril 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.
3ème chambre
DCA_25PA04966_20260318
18 mars 2026
Il est constant que la société Max Mara ne dispose pas de délégation syndicale.
4ème chambre
DCA_24NT02821_20250124
24 janvier 2025
L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.
8ème chambre
DCA_24PA02961_20250701
1 juillet 2025
Enfin le juge doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte ainsi portée à la vie personnelle au regard du but poursuivi. 8.
7ème chambre
DCA_21PA00421_20230203
3 février 2023
En conséquence, les conclusions de Mme K à fin d'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2019 en tant qu'il ne se prononce pas sur son taux d'invalidité sont devenues son objet.
DCA_22DA01186_20231107
7 novembre 2023
Deux représentants du personnel. () ".
DCA_23DA02220_20240918
18 septembre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
DCA_25MA00616_20251124
24 novembre 2025
avril 1905, dans sa rédaction applicable au litige : « Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle
3ème Chambre
DCA_24VE02561_20250526
26 mai 2025
B est connu au fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits de dégradation de biens, vol sans violence, vol en réunion avec violences, agression sexuelle, violence sur une personne chargée
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02781_20221221
21 décembre 2022
autoroutier qualifié 2ème catégorie sur le site de Bromont-Lamothe (Puy-de-Dôme) et exerçant en outre les mandats de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), de délégué
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01737_20251127
27 novembre 2025
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01526_20231116
16 novembre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01459_20241017
17 octobre 2024
Il a ainsi reconnu avoir parlé de sa vie personnelle et s'être mêlé de la vie personnelle, notamment affective, des élèves pendant les cours.
Page 32 sur 45
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.