Il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 16 que la SAS STC n'est pas fondée à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

Elle soutient que les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Atlas Négoce a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Baran a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, amendes et pénalités, des cotisations

supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du

Ces copies sont produites sur tous supports informatiques répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

A l'issue de ces contrôles, l'administration fiscale a assujetti l'intéressé à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2013, 2014 et 2015 et lui a réclamé des rappels

A la suite de la présentation des observations du contribuable, ces rappels assortis de l'intérêt de retard et de pénalités ont été mis en recouvrement le 31 octobre 2017.

Dans ces conditions, la critique, par la SAS Groupe Arcole, des bases des rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée qui lui ont été notifiées doit être écartée.

exercices clos en 2016, 2017, 2018 et 2019, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), taxe additionnelle à cette cotisation et frais de gestion auxquels elle a été assujettie au titre

supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle à cette cotisation et des frais de gestion

Mme A a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de ces cotisations supplémentaires.

Par suite, l'administration a rappelé des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et mis à la charge de la société des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ainsi qu'une amende

L'administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis. / II.

A... a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti, en droits

C... des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales pour un montant en droits et pénalités de 40 102 euros au titre de l’année 2016.

période du 1er janvier au 31 décembre 2017 ainsi que les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés dues au titre des années 2016 et 2017.

la facture, elle n'apporte aucun élément concret de nature à faire apparaître que la société Bat Com a bien effectué elle-même les travaux et encaissé la somme facturée.