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194 652 résultats pour « rappel de cotisations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fca89e1a676257b8315e3ac

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

[N] [T] et emportant un rappel de cotisations et contributions pour un montant total de 1.119.907 €.

Source officielle

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CC

civ1

613722eccd58014677403410

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

que la société Mutuelle des transports ne rapportait pas la preuve que la société Transports Menthon Duret appartenait à la catégorie d'entreprise présentant un déficit permettant de procéder à un rappel

Source officielle
CC

soc

613722f1cd58014677403861

Cassation

7 novembre 1997

7 novembre 1997

Sur le pourvoi formé par Mme Solange Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fca4c630d5dd16eb7db1024

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

à l'enseignement général scolaire et/ou universitaire et autres types de formation', dont le siège social est situé [Adresse 2], l'URSSAF a notifié un redressement de 1 828 948 euros au titre d'un rappel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200034

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

contrôle portant sur les années 2012 et 2013, l'URSSAF du Nord Pas-de-Calais (l'URSSAF) a notifié à la société [3] (la cotisante) une mise en demeure d'avoir à lui verser une certaine somme à titre de rappel

Source officielle
CC

soc

61372335cd58014677406cf9

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

l'URSSAF a notifié à la Société isolation thermique Bomba (ITB) un redressement portant sur divers avantages alloués à ses salariés, et lui a adressé le 12 novembre 1992 une mise en demeure de payer un rappel

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Portalis DBVJ-V-B7D-KZUO URSSAF AQUITAINEc/Société GAÏA venant aux droits de SARL FABRIMACO

5fca56827786af12f49f631c

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Le 9 novembre 2015, l'Urssaf Aquitaine a adressé ses observations pour l'établissement de la société Fabrimaco situé à [Localité 5], chiffrant un rappel de cotisations de 27 763 euros pour les années 2012

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200770

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

de sécurité sociale et d'allocations familiales de Haute-Normandie, aux droits de laquelle vient l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Normandie, (

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201568

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

qui lui a notifié un redressement ; que l'URSSAF de la Gironde, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Aquitaine (l'URSSAF) lui ayant notifié, le 26 novembre 2010, une mise en demeure de payer un rappel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00923

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

décembre 2011, la caisse de mutualité sociale agricole du Limousin (la MSA) a déclaré une créance de 8 678 euros à titre privilégié et hypothécaire et de 2 605 euros à titre privilégié, correspondant à un rappel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200081

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

[H] (le cotisant), le 29 mai 2018, une mise en demeure de payer une certaine somme à titre de rappels de cotisations, contributions sociales personnelles obligatoires et majorations dues au titre de l'année

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200011

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

A la suite de ce contrôle, l'URSSAF a adressé le 8 novembre 2016 à la société une lettre d'observations portant sur un rappel de cotisations d'un certain montant, puis lui a notifié le 28 février 2017

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200314

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

sociales au titre d'avantages en nature bénéficiant à certains membres du personnel, autres que la nourriture et le logement, outre des majorations de retard ; que cet établissement a contesté le rappel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201210

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

contrôle portant sur les années 2007 et 2008, l'URSSAF du Languedoc-Roussillon (l'URSSAF) a notifié à la société [4] (la société cotisante) une mise en demeure le 25 novembre 2010 correspondant à un rappel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200134

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

d'un contrôle portant sur la période du 1er octobre 2000 au 30 juin 2003 suivi d'un redressement, les sociétés [7], devenue [6], et [8] (les sociétés) ont payé à l'URSSAF de Lorraine (l'URSSAF) un rappel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201567

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

de Bordeaux, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdcc4aa66f0103016114e5a

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

Ce contrôle a conduit l'Urssaf de [Localité 2] a adressé à la SARL Caquelon le 19 novembre 2014 une mise en demeure pour paiement de la somme de la somme de 62.039,00 € à titre de rappels de cotisations

Source officielle
CC

civ2

613724d6cd58014677418c0c

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1998 et 1999, l'URSSAF a, le 19 décembre 2000, délivré à la société Bois et Matériaux du Centre (BMCE), une mise en demeure de payer un rappel

Source officielle
CC

civ2

60794e549ba5988459c48e3f

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

AOL dont pouvaient bénéficier ses salariés titulaires d'un contrat de travail d'une durée supérieure à six mois ; que, le 6 mars 2001, l'URSSAF a adressé à la société une mise en demeure de régler le rappel

Source officielle
CC

civ2

613724b4cd58014677417af3

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

l'Ouest (la société) une lettre d'observations datée du 29 janvier 2003, rectifiée par des lettres d'observations des 19 mai et 2 juin suivant, portant notamment la réintégration dans l'assiette des cotisations

Source officielle