Sur la recevabilité de la requête d'appel : 2.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 98 rue Jules Moulet relève appel du jugement du 28 mai 2025 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête d’appel ni sur la recevabilité de la demande de première instance, que Mme A... n’est pas fondée à

Par une ordonnance du 3 décembre 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté la requête en appel dirigé contre ce jugement. 3. Après avoir regardé les requêtes présentées par M.

Mme C demande, par la voie de l'appel incident, que cette somme soit réévaluée.

Sur la recevabilité de la requête d'appel de la commune de Saint-Denis : 4.

Elle soutient que : S’agissant de la recevabilité des demandes en appel : - les conclusions incidentes formulées par la société Camping Club d’Arcachon sont imprécises ; il est impossible de déterminer

Sur la recevabilité de la requête d'appel : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête ().

Sur la recevabilité de la requête d'appel : 2.

Par la voie de l’appel incident, M. B... sollicite une meilleure indemnisation de ses préjudices. Sur la recevabilité de la requête d’appel : 3.

Sur la recevabilité des conclusions indemnitaires d'appel de M. A : 2.

Sur la recevabilité de la requête d'appel : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête ().

Sur la recevabilité des conclusions en appel : 6. Il ressort de la requête introductive d'instance de M.

Elle soutient que l'appel est irrecevable à défaut pour le maire de la commune de Mimizan de justifier d'une autorisation expresse du conseil municipal l'habilitant saisir la cour administrative d'appel

Sur la recevabilité de la requête d'appel : 3. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête ().

Le ministre de la transition écologique interjette appel dudit jugement. Sur la recevabilité de la requête d’appel : 2.

C relèvent appel de ce jugement en ce qu'il a rejeté le surplus des conclusions de leur demande.

Elle soutient que : - la requête d'appel est irrecevable en l'absence de critique du jugement ; - la demande de première instance était irrecevable en l'absence de notification régulière du recours

Sur la recevabilité de la requête d'appel : 2. L'article R. 811-2 du code de justice administrative dispose que : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Il s’ensuit que la cristallisation intervenue en première instance est sans incidence sur la recevabilité des moyens d’appel.