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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL00533_20250603
3 juin 2025
De plus, il vise l'expertise réalisée le 20 juin 2019 par le docteur B, médecin agréé, ainsi que l'avis émis par la commission de réforme dans sa séance du 28 février 2020.
5ème chambre
DCA_22NT00181_20230307
7 mars 2023
Il ressort des pièces des dossiers qu'à l'issue de l'enquête publique réalisée entre le 16 août et le 17 septembre 2019, la commission d'enquête, qui a émis un avis favorable au projet le 27 décembre 2019
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02387_20240201
1 février 2024
de l'enquête publique, au plan local d'urbanisme initialement soumis à cette enquête remettent en cause son économie générale et nécessitaient de procéder à une nouvelle enquête publique avant son approbation
DCA_24NT01283_20260310
10 mars 2026
du 1er mars 2024, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette délibération en tant que le règlement du plan local d’urbanisme intercommunal de la zone 1AUB dispose que l’aménagement peut se réaliser
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00727_20240319
19 mars 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date d'approbation de la carte communale de la commune de Montaner, le 28 juin 2002 : " Les
1ère chambre
DCA_24PA03889_20260109
9 janvier 2026
perpétré au sein des locaux de la préfecture de police de Paris le 3 octobre 2019 par l’un de ses agents et qui a conduit au décès de quatre d’entre eux, le préfet de police a demandé à ses services de recenser
3ème chambre
DCA_20TL04030_20221122
22 novembre 2022
Le soumissionnaire prouve, par tout moyen approprié, que cette norme ou ce document équivalent correspond aux performances ou exigences fonctionnelles définies par l'acheteur ".
DCA_21NT01361_20220405
5 avril 2022
S'agissant de l'emplacement réservé n° 4 : 12.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02129_20251106
6 novembre 2025
Bordeaux à lui verser la somme de 155 374,82 euros en réparation de ses préjudices, cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2020, date de réception de sa réclamation
DCA_19PA01644_20220413
13 avril 2022
En ce qui concerne la méthode employée par l'administration : 19.
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01219_20221013
13 octobre 2022
Les implants mammaires ont, à ce titre, été reclassés à compter du 1er septembre 2003 par la directive 2003/12/CE de la Commission, du 3 février 2003, concernant la reclassification des implants mammaires
DCA_22PA03283_20231017
17 octobre 2023
ce but ne soient nécessaires et appropriés. () ".
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00094_20220505
5 mai 2022
La réclamation formée par la SNC Tank Solutions Normandie n'ayant fait l'objet que d'une admission très partielle, celle-ci a porté le litige devant le tribunal administratif de Rouen, en lui demandant
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00136_20221012
12 octobre 2022
La confédération des commerçants de France soutient que : - sur un emploi créé dans le commerce électronique, quatre emplois et demi sont perdus dans le commerce de détail traditionnel ; - l'ancien
4ème chambre
DCA_22TL21996_20250612
12 juin 2025
que : - leur requête est recevable ; Sur la régularité du jugement : - le tribunal ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit ou d'appréciation, considérer que l'évaluation des incidences réalisée
DCA_23TL01148_20240530
30 mai 2024
Eaux pluviales : / () / Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe en capacité suffisante, les aménagements réalisés doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01558_20241009
9 octobre 2024
Vu : - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le
DCA_21NC00085_20220503
3 mai 2022
ayant supprimé l'emplacement réservé en question.
DCA_24TL01206_20260120
20 janvier 2026
Par courrier du 18 janvier 2022, Mme D... a formé une réclamation indemnitaire préalable en vue de l’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis, ainsi que des préjudices subis respectivement
Cour Administrative d'Appel de Versailles
DCA_21VE02731_20240325
25 mars 2024
n'imposaient pas nécessairement à l'arrêté de déclaration d'utilité publique contesté, à peine d'irrégularité, de préciser le détail des mesures " Eviter Réduire Compenser " (ERC) qu'il est prévu de réaliser
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