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1 293 résultats pour « reclassement dans un emploi approprié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_23TL00533_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

De plus, il vise l'expertise réalisée le 20 juin 2019 par le docteur B, médecin agréé, ainsi que l'avis émis par la commission de réforme dans sa séance du 28 février 2020.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00181_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Il ressort des pièces des dossiers qu'à l'issue de l'enquête publique réalisée entre le 16 août et le 17 septembre 2019, la commission d'enquête, qui a émis un avis favorable au projet le 27 décembre 2019

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02387_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

de l'enquête publique, au plan local d'urbanisme initialement soumis à cette enquête remettent en cause son économie générale et nécessitaient de procéder à une nouvelle enquête publique avant son approbation

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01283_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

du 1er mars 2024, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette délibération en tant que le règlement du plan local d’urbanisme intercommunal de la zone 1AUB dispose que l’aménagement peut se réaliser

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00727_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date d'approbation de la carte communale de la commune de Montaner, le 28 juin 2002 : " Les

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03889_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

perpétré au sein des locaux de la préfecture de police de Paris le 3 octobre 2019 par l’un de ses agents et qui a conduit au décès de quatre d’entre eux, le préfet de police a demandé à ses services de recenser

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL04030_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Le soumissionnaire prouve, par tout moyen approprié, que cette norme ou ce document équivalent correspond aux performances ou exigences fonctionnelles définies par l'acheteur ".

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01361_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

S'agissant de l'emplacement réservé n° 4 : 12.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02129_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Bordeaux à lui verser la somme de 155 374,82 euros en réparation de ses préjudices, cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2020, date de réception de sa réclamation

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19PA01644_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

En ce qui concerne la méthode employée par l'administration : 19.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01219_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Les implants mammaires ont, à ce titre, été reclassés à compter du 1er septembre 2003 par la directive 2003/12/CE de la Commission, du 3 février 2003, concernant la reclassification des implants mammaires

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03283_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

ce but ne soient nécessaires et appropriés. () ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00094_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

La réclamation formée par la SNC Tank Solutions Normandie n'ayant fait l'objet que d'une admission très partielle, celle-ci a porté le litige devant le tribunal administratif de Rouen, en lui demandant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00136_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

La confédération des commerçants de France soutient que : - sur un emploi créé dans le commerce électronique, quatre emplois et demi sont perdus dans le commerce de détail traditionnel ; - l'ancien

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21996_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

que : - leur requête est recevable ; Sur la régularité du jugement : - le tribunal ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit ou d'appréciation, considérer que l'évaluation des incidences réalisée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01148_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Eaux pluviales : / () / Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe en capacité suffisante, les aménagements réalisés doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01558_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Vu : - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00085_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

ayant supprimé l'emplacement réservé en question.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01206_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par courrier du 18 janvier 2022, Mme D... a formé une réclamation indemnitaire préalable en vue de l’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis, ainsi que des préjudices subis respectivement

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Versailles

DCA_21VE02731_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

n'imposaient pas nécessairement à l'arrêté de déclaration d'utilité publique contesté, à peine d'irrégularité, de préciser le détail des mesures " Eviter Réduire Compenser " (ERC) qu'il est prévu de réaliser

Source officielle

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