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8 709 résultats pour « recours contre le bénéficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02971_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

C tendant à l'annulation de cet arrêté, dirigées contre la décision de retrait du titre de séjour, et rejeté les conclusions dirigées contre les autres décisions contenues dans ledit arrêté.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00164_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Elle soutient que : - c’est à tort et au prix d’une dénaturation des pièces du dossier que le tribunal administratif de Lille a regardé sa demande du 17 août 2021 comme un recours gracieux contre les

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01075_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née du silence gardé par ladite

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00332_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Par une décision du 24 mai 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé par Mme B contre cette décision.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01396_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L'intéressée a alors saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00298_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

rejeté le recours dirigé contre les décisions du 17 mai 2022 de l'autorité consulaire française à Ankara (Turquie) refusant de délivrer à M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02368_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

qu'il attaque qu'à son bénéficiaire.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01053_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 23 août 2022 de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun), refusant de délivrer aux enfants

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03003_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01668_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Saisie d'un recours contre cette décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France l'a rejeté par une décision implicite puis par une décision expresse

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01603_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

France a rejeté le recours dirigé contre la décision du consul général de France à Bamako du 14 juillet 2020 refusant de délivrer un visa de long séjour à Mme D B épouse A en qualité de bénéficiaire de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00010_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 mars 2021 par laquelle la commission de recours contre

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT03305_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

la décision implicite de la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France ; 2°) d’annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01254_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Le coefficient prévu dans le tableau fixant le barème de rétribution des avocats en matière d'aide juridictionnelle, figurant en annexe I à ce décret, est de 14 pour les recours dirigés contre les mesures

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_22NT01679_20220902

Admin. Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

D F A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 30 juin 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01450_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Seuls les recours contre les décisions relatives à l’admission à l’aide sociale continuent en revanche de relever de la juridiction administrative, même en présence d’obligés alimentaires.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03002_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus. () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02754_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

B a formé, le 10 août 2021, un recours préalable contre ce titre de perception, qui a été rejeté par une décision du 10 février 2022.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00733_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. /

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00792_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Mme A, voisine immédiate du terrain d'assiette du projet, a formé un recours gracieux contre cet arrêté, lequel a été expressément rejeté par le maire le 1er octobre 2019.

Source officielle

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