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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02971_20250710
10 juillet 2025
C tendant à l'annulation de cet arrêté, dirigées contre la décision de retrait du titre de séjour, et rejeté les conclusions dirigées contre les autres décisions contenues dans ledit arrêté.
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00164_20260401
1 avril 2026
Elle soutient que : - c’est à tort et au prix d’une dénaturation des pièces du dossier que le tribunal administratif de Lille a regardé sa demande du 17 août 2021 comme un recours gracieux contre les
5ème chambre
DCA_24NT01075_20250506
6 mai 2025
Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née du silence gardé par ladite
2ème Chambre
DCA_23NT00332_20241018
18 octobre 2024
Par une décision du 24 mai 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé par Mme B contre cette décision.
DCA_21NT01396_20221021
21 octobre 2022
L'intéressée a alors saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.
6ème chambre
DCA_24NT00298_20250401
1 avril 2025
rejeté le recours dirigé contre les décisions du 17 mai 2022 de l'autorité consulaire française à Ankara (Turquie) refusant de délivrer à M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02368_20231116
16 novembre 2023
qu'il attaque qu'à son bénéficiaire.
DCA_24NT01053_20250401
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 23 août 2022 de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun), refusant de délivrer aux enfants
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03003_20240625
25 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés
DCA_23NT01668_20241203
3 décembre 2024
Saisie d'un recours contre cette décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France l'a rejeté par une décision implicite puis par une décision expresse
DCA_21NT01603_20230317
17 mars 2023
France a rejeté le recours dirigé contre la décision du consul général de France à Bamako du 14 juillet 2020 refusant de délivrer un visa de long séjour à Mme D B épouse A en qualité de bénéficiaire de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00010_20220426
26 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 mars 2021 par laquelle la commission de recours contre
DCA_24NT03305_20251021
21 octobre 2025
la décision implicite de la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France ; 2°) d’annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01254_20250429
29 avril 2025
Le coefficient prévu dans le tableau fixant le barème de rétribution des avocats en matière d'aide juridictionnelle, figurant en annexe I à ce décret, est de 14 pour les recours dirigés contre les mesures
Juge unique
DCA_22NT01679_20220902
2 septembre 2022
D F A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 30 juin 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours
Juge des référés
ORCA_25TL01450_20251015
15 octobre 2025
Seuls les recours contre les décisions relatives à l’admission à l’aide sociale continuent en revanche de relever de la juridiction administrative, même en présence d’obligés alimentaires.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03002_20250320
20 mars 2025
Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus. () ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02754_20250605
5 juin 2025
B a formé, le 10 août 2021, un recours préalable contre ce titre de perception, qui a été rejeté par une décision du 10 février 2022.
ORCA_25TL00733_20251210
10 décembre 2025
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. /
4ème chambre
DCA_21TL00792_20221229
29 décembre 2022
Mme A, voisine immédiate du terrain d'assiette du projet, a formé un recours gracieux contre cet arrêté, lequel a été expressément rejeté par le maire le 1er octobre 2019.
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