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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03063_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Aux termes de l'article 29 du même contrat, la rémunération du partenaire est constituée d'une redevance nette, destinée à couvrir les coûts de l'enceinte élargie du stade, et qui correspond au montant
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03582_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Montpellier d'annuler la délibération du 28 janvier 2019 par laquelle le conseil municipal de Cazevieille a refusé de procéder à l'abrogation de sa délibération du 9 avril 2018 portant création d'une redevance
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01474_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable / () ". 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01793_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L’article 4 de ce contrat prévoit le versement d’une redevance annuelle de 27 440 euros par la société Coupole Finance à M. et Mme A....
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03704_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SASU Le Prairial a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la taxe d'aménagement et de la redevance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00585_20240223
23 février 2024
23 février 2024
disposait d'une autorisation de stationnement avant la reprise du service en régie par le département, à un tarif beaucoup plus faible que celui appliqué et dont il s'est toujours acquitté ; -la redevance
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20790_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
de fait et de droit ; - ils créent une situation d'inégalité devant le service public et les charges publiques en ne permettant pas aux usagers du service public de l'assainissement de payer des redevances
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00355_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
B a cependant facturé des honoraires aux patients comprenant le coût des DMI sans reverser les sommes correspondantes au CHU qui fournissait pourtant ces produits, que dans le cadre de la redevance due
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01674_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
, notamment lorsque, compte tenu de l'organisation adoptée, l'un d'entre eux est dépourvu de tout contrôle et responsabilité en la matière, la rémunération de ce dirigeant doit être regardée comme relevant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02917_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
correspondant à la liquidation partielle à la date du 2 juin 2021, prononcée par arrêté du 20 août 2021 du préfet des Alpes-Maritimes, de l’astreinte administrative dont ce dernier l’avait rendue redevable
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02201_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
décembre 2022 portant mise en demeure de procéder à la remise en état du plan d’eau Le Gabriau sur le territoire de la commune de Lingé et l’arrêté du préfet de l’Indre du 4 avril 2025 la rendant redevable
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22698_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Deux nouvelles délibérations intitulées " redevance d'occupation du domaine public - Part fixe " et " instauration d'une redevance d'occupation du domaine public " ont été respectivement adoptées par le
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC02067_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la condamnation de la société la Forge de Longuyon à lui verser à titre de provision la somme de 51 382,03 euros correspondant au montant des redevances
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00982_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
, à savoir la somme de 115 471 euros pour les dépenses relatives aux fouilles réalisées par l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) et la somme de 30 985 euros pour la redevance
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02126_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017 : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances,
Source officielle1ère Chambre
Europese Gemeenschapc/Otis NV et autres du 6 novembre 2012
DCA_24NT03404_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
de licence de technologie et son règlement est intervenu plus de huit mois avant la signature des contrats matérialisant l'engagement du versement de redevances.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02836_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il prévoit en outre le versement, au bailleur, d’une redevance fixe de 133 780 euros. Les centrales ont été mises en service les 31 octobre 2013 et 13 mai 2014.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03537_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
parties au contrat n'est pas déterminante ; - les sommes perçues au-delà du salaire établi selon le barème professionnel SFA représentent un droit voisin d'artiste-interprète ; - il s'agit de redevances
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03318_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces biens lorsqu'elles résultent d'une convention
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00993_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
En premier lieu, s'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques aux termes desquelles une redevance due pour
Source officiellePage 32 sur 1001