Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA02391_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - la décision du 21 janvier 2021 est insuffisamment motivée en ce qui concerne le refus d'octroi de la protection fonctionnelle ; - elle est victime d'une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00966_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Cette affectation doit donc être regardée comme constituant une mutation d'office qui aurait été prise, selon le centre hospitalier régional universitaire, dans l'intérêt du service.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00155_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
la base du tableau d'avancement 2017 ainsi que les justificatifs du classement pour établir ce tableau, d'annuler la décision du 6 septembre 2017 D laquelle la rectrice de l'académie de Strasbourg a refusé
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01327_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Mme B a été informée, lors d'une réunion du 23 janvier 2020 qu'il était préférable que la communication du PNF soit assurée par un magistrat, de telle sorte qu'elle devait envisager une mutation.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00531_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
En revanche, il n'a demandé l'annulation ni de la décision du 6 mars 2019 par laquelle la même autorité a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle à raison de la plainte déposée à son encontre
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01682_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
TOAHIRY après convocation de l'ensemble de ses membres adressée par des courriels individuels reçus le 10 décembre 2020. Dans ces conditions, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01371_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
œuvre en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et R. 321- 21 du code de la construction et de l'habitation ; ils n'ont jamais reçu
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03019_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
en effet, l'employeur n'a fait état d'aucune recherche de reclassement contemporaine à sa saisine en juillet 2020 et n'a donné qu'une information parcellaire et inexacte sur la première décision de refus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01640_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
De surcroît, les pièces du dossier établissent que la commune de Charleville-Mézières a refusé de communiquer à M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03795_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
B, fonctionnaire de La Poste depuis 1990, a été affecté en 2012, suite à une mutation dans l'intérêt du service, sur le poste de superviseur courrier au sein de la direction du déploiement industriel de
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01408_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Lechevalier attenante, dans laquelle s'insère la parcelle AH 435, n'a fait l'objet d'aucun signalement en matière d'habitat, le nouveau document élaboré le 20 janvier 2021 a affecté un objectif de mutation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02334_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Premièrement, il est constant que la requérante a reçu l'ensemble des pièces relatives à son dossier personnel dont la communication est règlementairement obligatoire en amont de la réunion du conseil
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03752_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elle soutient que : - le refus contesté de prise en charge de ses frais de déplacement quotidien entre son domicile, situé à Fort-de-France, et son lieu de travail, situé à Ducos, méconnaît les dispositions
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01368_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
de sa situation, la décision litigieuse doit être déclarée nulle et non avenue ; il s'ensuit que la responsabilité pour faute, voire sans faute de l'administration est engagée ; - en opposant des refus
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00992_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
ajoutent ; / 2° D'autre part, selon le cas : / - soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l'acquisition du terrain (); / - soit la valeur nominale des actions ou parts reçues
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01174_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Dans ces conditions et alors que la commune ne se prévaut pas des dispositions du second alinéa de cet article, le maire de Trets, en prenant la décision de mutation contestée sans attendre l'avis de la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01575_20230223
23 février 2023
23 février 2023
prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; 2° Le fait qu'il ait exercé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01578_20230223
23 février 2023
23 février 2023
prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; 2° Le fait qu'il ait exercé
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01090_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1/ à des difficultés économiques () 2/ à des mutations technologiques () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02661_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Par un courrier du 21 décembre 2021, après avoir été reçu en entretien le 13 décembre 2021, M. B a été informé du non-renouvellement de son contrat au-delà du 31 mars 2022.
Source officiellePage 32 sur 74