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détention au sein du centre pénitentiaire de Nouméa portent atteinte à la dignité de la personne humaine et au droit à la vie privée et familiale, en raison notamment de la surpopulation carcérale qui y règne

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01426_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

entrer en France, tout étranger doit être muni :/ 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01826_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

En ce qui concerne la légalité du classement des parcelles du secteur Ap et des règles applicables à ce secteur édictées par le règlement : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 151

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02591_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

Le règlement des agents sportifs fixe les règles qu'il appartient à la fédération d'édicter en application des dispositions législatives et réglementaires du présent chapitre. / Le délégué aux agents sportifs

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03933_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

Aux termes de l'article 5 du même règlement : " () / 2.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL20862_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

générales prévue à l'article 6 du règlement du plan local d'urbanisme est entachée d'illégalité pour entrer en contradiction avec les dispositions régissant la zone Ne, et en tout état de cause, faute

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL00389_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

En ce qui concerne la méconnaissance des articles A 6 et A 10 du règlement du plan local d'urbanisme de Juvignac : 6.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL01843_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

En ce qui concerne la méconnaissance des articles A 6 et A 10 du règlement du plan local d'urbanisme de Juvignac : 6.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01693_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal relatives à la desserte par la voirie doit, par suite, être écarté. 29.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00802_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

une pièce non produite à l'instance ; - l'arrêté en litige a été pris par une autorité incompétente ; - le projet en litige ne méconnaît pas les dispositions de l'article 2.2 de la zone N du règlement

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02960_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

A ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article 17 de ce dernier règlement, permettant à la France de déroger aux règles de détermination de l'Etat responsable de l'examen

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00535_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d'autorisation

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CAA

1ère chambre

DCA_25TL00264_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

Pour ces instances, il appartient au juge administratif de régler les litiges dont il demeure saisi en faisant application des règles de droit commun régissant la responsabilité de l’Etat, y compris le

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01337_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

vigueur par les lois du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; - le décret n° 2013-776 du 27 août 2013 portant publication de la traduction de lois et règlements

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03125_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

F jusqu'à l'arrivée du docteur N, médecin régulateur, à 7 h 56.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01579_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

Aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant () l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ".

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA00124_20250805

Admin. Appel

5 août 2025

En ce qui concerne la conformité du projet au regard des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme et du code de l'urbanisme : 9.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02533_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Aux termes de l'article 11 du règlement n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 : " 1.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA05239_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

du 20 décembre 2023 et n° 79 CM du 31 janvier 2024 en ce que ces actes ont pour effet de générer un avantage au profit du navire Vaeara’i à raison d’une différence de montant au titre du Fonds de régulation

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01869_20220907

Admin. Appel

7 septembre 2022

Par l'ordonnance du 2 septembre 2021, dont le requérant relève appel, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Strasbourg, après avoir rappelé les règles régissant les délais de recours

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