A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'injonction : 10.

Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de Mme C, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme que demande

Elle soutient avoir présenté une autre demande d'asile également rejetée mais elle n'en justifie pas.

du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Viamedis a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1°) d'ordonner le rejet des titres de recettes visés par

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Viamedis a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1°) d'ordonner le rejet des titres de recettes visés par

pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2025, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête. Il s'en rapporte à ses écritures de première instance.

dans son dispositif, a rejeté au fond les conclusions dirigées contre les assureurs au lieu de les rejeter comme présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Il soutient que : - il justifie de la date de publication de la décision n° 2016/201/PDG du 19 octobre 2016 sur le fondement de laquelle a été prise la décision du 1er décembre 2016 ; - le recours

Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Elle soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. M.

Par mémoire enregistré le 11 septembre 2023, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il expose que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

En premier lieu, si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient

la notification du présent arrêt et dans l'attente de l'arrêt au fond ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

A et rejeté le surplus de la demande indemnitaire.

A n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande. Sur les frais liés au litige : 12.

A E D et Mme C B ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que la demande de première instance de la SAS Saprotec est irrecevable en l'absence de justification de la réception par le comptable public de son

Sur le bien-fondé du jugement : 4.