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Le rapport d’expertise a été remis le 29 avril 2025. I.

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Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 14 à 16 du présent arrêt, c’est à bon droit que l’administration a remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée de montants de 12 098 euros

- c'est à tort que l'administration a remis en cause la déductibilité de certains frais ; - la majoration de 40% pour manquement délibéré n'est pas justifiée.

Toutefois, il résulte de l'instruction que les quatre établissements en cause exploitent une activité de restauration dans le même secteur géographique.

probante, est dépourvue de lien avec la valeur vénale d'un immeuble et aboutit à des incohérences ; - les pénalités pour manquement délibéré ne sont pas fondées ; l'existence de liens capitalistiques indirects