- et les observations de Me Guedj, représentant la commune de Méry-sur-Marne. Considérant ce qui suit : 1.

Si cet engagement est pris par une personne morale qui n'a pas son siège de direction effective en France, il donne lieu à la désignation d'un représentant qui est responsable du paiement de la retenue

B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A..., - et les observations de Me Langlois représentant les sociétés appelantes et celles de Me Marchesini, représentant les collectivités intimées. Considérant ce qui suit : 1.

, de 5 000 euros au titre du préjudice moral temporaire, de 2 508 euros au titre des frais d'expertise, de 8 850 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, de 8 000 euros au titre du préjudice esthétique

A, représentant la préfète de l'Ardèche, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

C E exerce, à titre individuel, une activité ambulante de vente de matelas, de sommiers et de literie.

A et les conclusions de la commune de Perpignan présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E au domicile de son père à titre provisoire et, au titre de l'année scolaire 2015-2016 il est scolarisé en seconde générale au lycée privé Saint-Maurice à Romans-sur-Isère.

subsidiaire, elle est fondée à demander la diminution des pénalités infligées à l'occasion du titre exécutoire en litige, compte tenu du caractère manifestement excessif de celles-ci, aussi bien au regard

de son manque à gagner et de 2 097,13 euros au titre des frais engagés pour la présentation de l'offre.

liée à l'état de santé de Laurie ; - le tribunal a procédé à une évaluation excessive du préjudice d'affection subi par Mme A ; - c'est à tort que le tribunal a indemnisé Mme A au titre des troubles

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire,

C B et Mme E B en qualité de représentants légaux de leur fille D, de 37 500 euros chacun à M. et Mme B au titre de leurs préjudices propres, et de 10 000 euros chacun à MM.

3 du chapitre II du titre Ier du livre III. / (...) ».

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Chalet des Jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, d'annuler et, à titre subsidiaire,

Sur les conclusions présentées à titre subsidiaire au titre de la garantie de bon fonctionnement : En ce qui concerne la responsabilité : 8.

A..., représenté par Me Stéphan, conclut : - à titre principal, au rejet de la requête et à la confirmation du jugement attaqué ; - à titre subsidiaire, et en cas de réformation du jugement attaqué

Dans ces conditions, il y a lieu de de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 3 883,20 euros au titre des frais déjà engagés F la CPAM d'Ille-et-Vilaine jusqu'au 23 janvier 2020.

temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; 4° L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; 5° L'exclusion définitive du service. ". 3.