D C B représenté par son tuteur, M.

de garanties de représentation suffisantes ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée.

somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il ne justifie pas l’ancienneté de sa résidence habituelle en France depuis 2020.

Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée le 17 avril 2025, sous le n° 25BX00973, Mme A, représentée par Me Terrien, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

S'il justifie avoir travaillé en tant qu'ouvrier du bâtiment sous contrats à durée déterminée depuis le mois de janvier 2022, il ne justifie pas d'une insertion professionnelle suffisante.

de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Union européenne C-383/13 du 10 septembre 2013 ; - le code de justice administrative.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juin 2023, M. et Mme C, représentés par Me Grün, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 janvier 2023 ; 2°) d'annuler les

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

B, déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent et n'a pas joint à son appel une telle demande.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

L. 761-1 du code de justice administrative.

sa requête d'appel ; - le requérant n'a pas régularisé sa demande de première instance s'agissant de la justification de la notification de son recours gracieux à la société pétitionnaire ; il ne justifie

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour (…) ».

Aux termes de l’article R. 431-8 du code de justice administrative : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

de représentation suffisante et qu’il n’est pas entré irrégulièrement sur le territoire.

Par une lettre du 4 juillet 2025, reçue le 7 juillet 2025, Mme A... a indiqué à la cour avoir choisi Me Ellakani pour la représenter. Vu les autres pièces du dossier.

B précise que son oncle réside à Troyes, il n'en justifie pas et ne justifie d'aucune attache forte en France. M.

5 000 euros soit mise à la charge de la société requérante, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.