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796 résultats pour « secteur d'activité imposant une durée déterminée (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_24PA01578_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

aux fins de non admission dans le système d'information Schengen.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00858_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En vertu des dispositions combinées du 1 de l'article 38 et de l'article 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02376_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Dans ces conditions, en application du 2° du septième alinéa de l'article L. 6143-7 du même code, l'administrateur provisoire était bien compétent pour déterminer les nouvelles conditions d'accueil et

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA04924_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Pris en charge, d’abord en unité d’hospitalisation de courte durée il a été transféré, le jour même, au service de médecine interne pour une suspicion d’infection au coronavirus 2 du syndrome respiratoire

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00986_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

Contrairement à ce que persiste à soutenir le requérant en appel, aucune disposition n'imposait au maire de Genas de le signer lui-même. La délégation de signature dont disposait M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_26PA00924_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

service public et appartenant au réseau de l’assurance maladie, gère le centre médical et dentaire Stalingrad, situé dans le 19ème arrondissement de Paris, qui est un centre de santé polyvalent à but non

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00845_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

A... un poste de cariste situé à Saint-Quentin-Fallavier, à 39 kilomètres de Miribel, le 1er décembre 2020 puis le 16 mars 2022, en contrat à durée déterminée (CDI) à temps plein, aux mêmes niveaux de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00753_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03085_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

D'une part, le projet litigieux consiste en l'implantation d'un parc éolien sur le territoire de la commune de Plumieux, à plus de 4 km au nord de son centre-bourg, entre les hameaux de La Noë et de Péhart

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01304_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

24 février 2023

Or le secteur le plus urgent n'a pas été priorisé dans la réalisation, une gronde des services de soins étant soulignée.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04555_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

En septième lieu, l'inspecteur du travail a relevé une facture, du 5 novembre 2014, d'un montant de 67 euros pour des frais de ramonage d'un foyer fermé établie au nom de " la Braise " et des achats de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02373_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

L'ordonnance du 26 janvier 2017, qui détermine les règles applicables aux projets relevant de l'ensemble des secteurs soumis auparavant à la règlementation des installations classées pour la protection

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00178_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Aux termes du premier paragraphe de l’article 6 de la convention d’Aarhus : « Chaque partie : / a) applique les dispositions du présent article lorsqu’il s’agit de décider d’autoriser ou non des activités

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04134_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

La Société immobilière et de participation, qui exerçait une activité de locations de terrains et autres biens immobiliers, a acheté le 11 avril 2012 à M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01853_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

B aurait exercé une activité artisanale dans le secteur du bâtiment, mais qu'il est incarcéré depuis le 7 avril 2013. M. B le confirme et précise qu'il n'a été libéré qu'en 2020.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00801_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, qui détermine les règles applicables aux projets relevant de l'ensemble des secteurs soumis auparavant à la règlementation des

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03019_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Si cinq des sept éoliennes projetées seront implantées à une distance des haies inférieure à celle qui est recommandée par l'accord européen Eurobats, seules deux éoliennes sont situées à moins de 50 mètres

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL04839_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

En conséquence de ce qui a été dit au point 6 du présent arrêt, les sommes réintégrées aux bases imposables à l'impôt sur les sociétés doivent être réduites à due concurrence de la décharge partielle des

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00899_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Par suite, il n'est pas établi que le dispositif de cessation anticipée d'activité ne pourrait pas faire l'objet d'un suivi de la part de ce groupe pendant toute la durée de son exécution, soit jusqu'en

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02614_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

En tout état de cause, l'attribution à une même administration du pouvoir d'agir pour le développement d'un secteur d'activité et de sanctionner les manquements à la réglementation applicable ne porte

Source officielle

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