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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA01578_20250701
1 juillet 2025
aux fins de non admission dans le système d'information Schengen.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00858_20220706
6 juillet 2022
En vertu des dispositions combinées du 1 de l'article 38 et de l'article 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02376_20230606
6 juin 2023
Dans ces conditions, en application du 2° du septième alinéa de l'article L. 6143-7 du même code, l'administrateur provisoire était bien compétent pour déterminer les nouvelles conditions d'accueil et
3ème chambre
DCA_24PA04924_20260408
8 avril 2026
Pris en charge, d’abord en unité d’hospitalisation de courte durée il a été transféré, le jour même, au service de médecine interne pour une suspicion d’infection au coronavirus 2 du syndrome respiratoire
DCA_22LY00986_20240207
7 février 2024
Contrairement à ce que persiste à soutenir le requérant en appel, aucune disposition n'imposait au maire de Genas de le signer lui-même. La délégation de signature dont disposait M.
DCA_26PA00924_20260507
7 mai 2026
service public et appartenant au réseau de l’assurance maladie, gère le centre médical et dentaire Stalingrad, situé dans le 19ème arrondissement de Paris, qui est un centre de santé polyvalent à but non
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00845_20260319
19 mars 2026
A... un poste de cariste situé à Saint-Quentin-Fallavier, à 39 kilomètres de Miribel, le 1er décembre 2020 puis le 16 mars 2022, en contrat à durée déterminée (CDI) à temps plein, aux mêmes niveaux de
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00753_20221220
20 décembre 2022
Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
5ème chambre
DCA_21NT03085_20230110
10 janvier 2023
D'une part, le projet litigieux consiste en l'implantation d'un parc éolien sur le territoire de la commune de Plumieux, à plus de 4 km au nord de son centre-bourg, entre les hameaux de La Noë et de Péhart
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01304_20230224
24 février 2023
Or le secteur le plus urgent n'a pas été priorisé dans la réalisation, une gronde des services de soins étant soulignée.
DCA_21MA04555_20220627
27 juin 2022
En septième lieu, l'inspecteur du travail a relevé une facture, du 5 novembre 2014, d'un montant de 67 euros pour des frais de ramonage d'un foyer fermé établie au nom de " la Braise " et des achats de
DCA_23NT02373_20240604
4 juin 2024
L'ordonnance du 26 janvier 2017, qui détermine les règles applicables aux projets relevant de l'ensemble des secteurs soumis auparavant à la règlementation des installations classées pour la protection
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00178_20251223
23 décembre 2025
Aux termes du premier paragraphe de l’article 6 de la convention d’Aarhus : « Chaque partie : / a) applique les dispositions du présent article lorsqu’il s’agit de décider d’autoriser ou non des activités
7ème chambre
DCA_21PA04134_20230927
27 septembre 2023
La Société immobilière et de participation, qui exerçait une activité de locations de terrains et autres biens immobiliers, a acheté le 11 avril 2012 à M.
DCA_21LY01853_20230601
1 juin 2023
B aurait exercé une activité artisanale dans le secteur du bâtiment, mais qu'il est incarcéré depuis le 7 avril 2013. M. B le confirme et précise qu'il n'a été libéré qu'en 2020.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00801_20221215
15 décembre 2022
L'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, qui détermine les règles applicables aux projets relevant de l'ensemble des secteurs soumis auparavant à la règlementation des
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03019_20220705
5 juillet 2022
Si cinq des sept éoliennes projetées seront implantées à une distance des haies inférieure à celle qui est recommandée par l'accord européen Eurobats, seules deux éoliennes sont situées à moins de 50 mètres
1ère chambre
DCA_20TL04839_20221201
1 décembre 2022
En conséquence de ce qui a été dit au point 6 du présent arrêt, les sommes réintégrées aux bases imposables à l'impôt sur les sociétés doivent être réduites à due concurrence de la décharge partielle des
6ème chambre
DCA_24NT00899_20240618
18 juin 2024
Par suite, il n'est pas établi que le dispositif de cessation anticipée d'activité ne pourrait pas faire l'objet d'un suivi de la part de ce groupe pendant toute la durée de son exécution, soit jusqu'en
2ème Chambre
DCA_21VE02614_20231215
15 décembre 2023
En tout état de cause, l'attribution à une même administration du pouvoir d'agir pour le développement d'un secteur d'activité et de sanctionner les manquements à la réglementation applicable ne porte
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