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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02638_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
- il est démontré que l'entreprise slovaque PetB SROa disposé, au cours des années 2008 à 2013, d'un établissement stable en France et que les prestations qu'elle réalisait ne présentaient pas un simple
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03712_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
l'arrêt avant-dire droit du 28 mai 2024 ; - le CHU a commis une faute en pratiquant une exérèse d'une ampleur excessive ; - cette faute est la cause directe de leurs entiers préjudices et n'a pas simplement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00292_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Sur simple option exercée dans l'acte constatant la constitution de la société, lorsque l'apport de l'entreprise est effectué à une société en nom collectif, une société en commandite simple, une société
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01513_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il ne peut donc nier avoir bénéficié de ce véhicule en affirmant simplement que les attestations de l'assurance du véhicule souscrite par la société Lease Plan France ne mentionnent pas son nom.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01503_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il résulte de l’instruction, notamment de la procédure de visite et de saisies ainsi que des documents obtenus dans le cadre du droit de communication et de l’assistance administrative internationale,
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01781_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
l'intérieur a refusé, à l'issue d'un nouvel examen, de délivrer les visas sollicités ne lui pas été notifiée directement, mais seulement à son avocat ; le jugement attaqué, en assimilant notification d'une simple
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00661_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Sur les préjudices patrimoniaux permanents : En ce qui concerne les frais d'assistance par une tierce personne après consolidation : 12.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02018_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
en mesure de présenter les examens du TOIEC et du TOSA ; - le refus de l'Etat, également fondé sur l'absence de présentation des stagiaires aux examens de validation des titres professionnels d'assistant
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00351_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
protocoles applicables en matière d'infection nosocomiale, les experts ont méconnu l'étendue de la mission qui leur était confiée ; - les experts n'ont évalué ni ses dépenses de santé et ses besoins d'assistance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00858_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
: 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03918_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21525_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Il a été placé en assistance éducative auprès de l'aide sociale à l'enfance du département du Tarn le 7 mai 2019. Le 8 février 2021, M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01478_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Mme B, représentée par Me Carmier, conclut, d'une part, au rejet de la requête, d'autre part, et par la voie de l'appel incident, à ce que le jugement attaqué soit réformé en tant qu'il prononce une simple
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02139_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
décennale de la société AetI Architectes et Ingénieurs dès lors qu'en sa qualité de maître d'œuvre elle était titulaire d'une mission de direction et de suivi de l'exécution des travaux ainsi que d'assistance
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00897_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
aux bases de calcul ainsi que les factures ; ces éléments étaient du reste déjà en possession du département ; - en lui commandant la prestation correspondant à l'unité d'œuvre UO 0.1 " pilotage, assistance
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01383_20250227
27 février 2025
27 février 2025
insertion dans la société française ne peut pas s'apprécier à l'aune d'une formation ou d'une activité professionnelles dès lors que sa pathologie y fait obstacle ; ses parents lui apportent une assistance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01625_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Par un jugement en assistance éducative du 3 octobre 2018, le juge des enfants près le tribunal de grande instance de Nancy a confié le mineur B... A... à l’aide sociale à l’enfance.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02908_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Ce courrier a été adressé à la fois par lettre simple et par un pli recommandé, revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02016_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
- la société Sanaa Ltd ne démontre pas que les travaux de reprise constitueraient une amélioration de l’ouvrage ; - le dommage résultant de la faute de la société Sanaa ne saurait constituer une simple
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00610_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En outre, il n'apparaît pas que la société aurait mis en place une assistance technique et pédagogique et des évaluations jalonnant ou concluant le parcours de formation.
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