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de la société E alors que ces sommes auraient dû d'abord être virées sur leur compte bancaire personnel avant de virer les fonds à cette société.

la société dans un délai de quatre mois.

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Par un acte de vente du 11 juillet 2013, la société Monniot a acquis l'ensemble des immeubles ayant fait l'objet des baux ci-dessus analysés moyennant le prix de 771 435 euros.

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La requête a été communiquée à la société Occitanie Invest qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

La société B, qui exerce une activité de construction d'ouvrages de génie civil, a acquis le 10 juin 2016, dans la commune de A (Hérault), un immeuble bâti et son terrain d'assise constituant la parcelle

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Par un acte du 24 décembre 2010, la SCI Telma a cédé le terrain objet du bail à construction à la SCI Telma 3, société imposable selon le régime des sociétés de personnes de l'article 8 du code général

Les biens détenus indirectement le sont par l’intermédiaire de sociétés civiles immobilières constituées entre eux par moitié, ce qui n’entrave dès lors pas leur disponibilité.

la commune des Pieux, et de Me Renaux représentant la société Du Clos de la Ronce.

La société civile immobilière (SCI) CJM Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage

relève, eu égard à son activité civile de construction-vente, en application de l'article 239 ter du code général des impôts, de l'impôt sur le revenu et non de l'impôt sur les sociétés ; aucune option