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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE00640_20250228
28 février 2025
Lorsqu'il s'agit d'ouvrages mentionnés à la rubrique 3.2.6.0 du tableau de l'article R. 214-1, la demande comprend en outre, sous réserve des dispositions du II de l'article R. 562-14 et du II de l'article
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01741_20251124
24 novembre 2025
Les auteurs du plan ont déterminé les besoins futurs de réalisation de logements en fixant un objectif d’accueil de nouveaux habitants permanents permettant d’atteindre une population communale de 338
6ème chambre
DCA_20VE01249_20231026
26 octobre 2023
S'agissant des finitions, des tablettes de salle de bain et de l'installation de barres de protection non-conforme aux spécifications du marchés, de tels désordres, nécessairement apparents lors de la
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00763_20250605
5 juin 2025
Un établissement ne peut être utilement regardé, par dérogation au critère prioritaire du siège, comme lieu des prestations de services d'un assujetti, que s'il présente un degré suffisant de permanence
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01360_20240528
28 mai 2024
Contrairement à qu'a retenu le tribunal, cette méthodologie ressort bien des tableaux insérés en page 29 et suivantes de l'étude d'impact, quand bien même le terme " Impact " est employé pour désigner
4ème Chambre
DCA_22VE00197_20220413
13 avril 2022
A cet égard, les tableaux élaborés par l'employeur précisent suffisamment les transferts de charges induits par la suppression de certains postes en énumérant les missions concernées, et ce alors même
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03207_20250911
11 septembre 2025
facteurs mentionnés au III de l'article L. 122-1 porte sur les effets directs et, le cas échéant, sur les effets indirects secondaires, cumulatifs, transfrontaliers, à court, moyen et long termes, permanents
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03688_20221220
20 décembre 2022
B lors de sa maîtrise, avaient agi avec le souci permanent de le neutraliser, ce qui les avait conduits à prendre des décisions inappropriées, notamment en appliquant une serviette sur la bouche du détenu
DCA_20LY02180_20220804
4 août 2022
impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'application du j du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, la veille technologique s'entend comme un processus de mise à jour permanent
DCA_21LY00196_20230712
12 juillet 2023
Ces concessions sont attribuées en contrepartie de la participation de ces personnels aux gardes de direction et des sujétions de responsabilité permanente et de continuité du service public qui leur sont
DCA_21LY00197_20230712
1ère chambre
DCA_23TL02257_20251218
18 décembre 2025
à Asprières, sous la forme d’un établissement public intercommunal dénommé « Résidence du Pays-Capdenacois », dont le siège se situe à Capdenac-Gare tout en étant doté de deux sites d’hébergement permanent
Juge des référés
DCA_25TL00312_20250424
24 avril 2025
indiquant le degré de certitude de cette estimation ; - indiquer quels évènements susceptibles d'intervenir dans sa vie (arrivée d'un enfant, départ ou décès d'un conjoint) seraient, au regard de son tableau
8ème chambre
DCA_22PA00371_20230320
20 mars 2023
de l'importance de la lésion et des risques neurologiques et que ce traitement " était justifié et conforme aux règles de l'art " et que " compte tenu de l'importance des lésions vasculaires et du tableau
3ème chambre
DCA_22TL20886_20231121
21 novembre 2023
.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00125_20231122
22 novembre 2023
. / Deuxième groupe : - la radiation du tableau d'avancement ; - l'abaissement d'échelon ; - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze jours ; - le déplacement d'office. / Troisième
6ème Chambre
DCA_21PA01388_20230307
7 mars 2023
obligation et, de plus, il est constant que la Ville de Paris organise régulièrement des manifestations temporaires, dispose pour cela d'un budget et que les moyens alloués pour ces manifestations sont permanents
DCA_21NC03351_20241203
3 décembre 2024
applicables à la fonction publique territoriale : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité du service, les emplois permanents
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00693_20251125
25 novembre 2025
protection de l'environnement : 1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures ou de manière permanente
DCA_24NC02921_20250923
23 septembre 2025
Le déroulement de la procédure devant cette commission ne commande pas la présence permanente ou habituelle de l'intéressé sur le territoire français.
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