Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Claudé-Mougel, - et les conclusions de M. Quenette, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale / 2.

S’agissant du préjudice subi par M. et Mme B... : Si la décision d’édifier un ouvrage public sur une parcelle appartenant à une personne privée porte atteinte au libre exercice de son droit de propriété

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

exposées au danger) et de ne pas en créer de nouveaux :/ - les travaux d’entretien et de gestion courants ainsi que les travaux de mise aux normes de confort des bâtiments implantés antérieurement ;/

Il appartient au riverain d'une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l'occasion d'une opération de travaux publics à l'égard de laquelle il a la qualité de

Aux termes de l’article 14 du CCCG Travaux : « Paiement du prix des travaux non prévus. / 14.1.

En exécution de ce jugement, la société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), venant aux droits de son assurée la société Batiserf Ingénierie, a versé la somme de 158 787,73

Vu : – le code de la commande publique ; – l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; – le code de

A..., ressortissant comorien, a présenté une demande d’admission exceptionnelle au séjour par le travail.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Yvelines n'a pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A B. 5.

Dans ces conditions, le contrat passé par l'établissement public Aéroports de Paris, personne publique, pour la réalisation de travaux publics, qui comportait une clause exorbitante de droit commun, était

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

ou non. / Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel ».

sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas

ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. ".

Vu : -le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A E - et les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Bertrand Savouré, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.