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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00962_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
l'affectation à l'usage du public ; la commune n'a jamais eu l'intention d'affecter les parcelles à l'usage du public ; la gestion qu'elle a assurée des parcelles n'a jamais été remise en cause par la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00382_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Dans ces conditions, les contribuables ne démontrent pas que les travaux en cause ont été réalisés dans la partie de l'immeuble à usage commercial et non dans celle à usage d'habitation du couple E.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA05973_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
’annuler la décision du 19 janvier 2023 par laquelle le maire de Paris s’est opposée à la déclaration préalable de travaux déposée pour le changement de destination de locaux d’artisanat en locaux à usage
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00447_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
dont dépend l'établissement ; - la différence de tarification s'explique par les contraintes pesant sur le prestataire ainsi que par les variations de prix observées sur le territoire ; - les usagers
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00047_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
En outre, son comportement et les soustractions d'objets déposés par les usagers auxquelles il se livrait sont confirmés tant par le responsable de la déchetterie que son adjoint qui, dans une attestation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00065_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
remplit que partiellement ses obligations en matière d'entretien du chemin afin de laisser circuler uniquement les piétons ; - la configuration du chemin n'est pas à l'origine d'accidents pour les usagers
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02143_20240227
27 février 2024
27 février 2024
B, à compter du 22 février 2021, sur un poste de chargé de mission du patrimoine bâti à usage économique ou à usage d'habitation. M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00109_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
l'imposition contestée méconnaît le paragraphe 80 de l'instruction référencée BOI-RFPI-PVI-10-40-10, qui ne permet de fractionner la plus-value que lorsque l'immeuble cédé est pour partie affecté à usage
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00382_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
commune de Blanzy-la-Salonnaise a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation de travaux ayant pour objet le changement de destination d'un bâtiment agricole en une maison à usage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01077_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
administratif, les dispositions de la zone A du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de l’Albanais Savoyard s’opposent à la réalisation d’une piscine, dès lors que la construction principale à usage
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00186_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
d’un actif lors d’une transaction conclue à des conditions normales de marché, net des coûts de sortie. (…) / 11 - La valeur d’usage d’un actif est la valeur des avantages économiques futurs attendus
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01921_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
de l’administration fiscale d’assujettir à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la cotisation foncière des entreprises et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des locaux à usage
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02476_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Dès lors qu’ainsi qu’il vient d’être indiqué, il ne saurait se déduire de l’usage d’un tampon encreur que M. A...
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00127_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
La SARL AV Recyclage Matériaux (AVRM) exerce une activité de recyclage de matériaux de construction usagés destinés à la vente sous une forme nouvelle.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00130_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
La SARL AV Recyclage Matériaux (AVRM) exerce une activité de recyclage de matériaux de construction usagés destinés à la vente sous une forme nouvelle.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04374_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier qu'elle jouxte la salle des fêtes communale, et sert de parking pour les usagers.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04081_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01896_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que la durée d’affectation des immobilisations faisant l’objet d’un tel usage mixte aux projets éligibles au crédit d’impôt recherche serait en corrélation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01230_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
une personne dépositaire de l’autorité publique et rébellion, un mois d’emprisonnement pour détention non autorisée de stupéfiants, trois mois d’emprisonnement pour conduite sans permis en ayant fait usage
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04066_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
avenue Ledru-Rollin, à Paris, est à l'origine de la chute de trottinette dont il a été victime le 6 août 2019 ; - les dimensions de l'excavation ayant causé sa chute excèdent celles auxquelles tout usager
Source officiellePage 32 sur 808