Si la commune de Salon-de-Provence fait valoir que les infiltrations d'eaux subies par le local de Mme A avaient été signalées dès l'année 1994, il n'est pas établi que celle-ci, qui dans l'acte de vente

l'indemnité au versement de laquelle il a condamné la commune de Behren-lès-Forbach en réparation du préjudice qu'elle a subi ; - à ce que l'indemnité due soit portée à la somme de 247 420,26 euros, augmentée

Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n° 2002148, la société civile immobilière (SCI) Minerva a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté

Quant aux frais d'immobilisation : 37.

L'illégalité dont sont entachées ces décisions du 31 juillet 2014 est fautive et de nature à engager la responsabilité de Cholet agglomération pour autant qu'il en soit résulté pour Mme A un préjudice

F, associé résidant, font état de l'augmentation de la hauteur des façades du projet et de l'augmentation de la surface et de la hauteur de la terrasse construite en façade nord, qui aggraverait les vues

D ou de la société civile immobilière (SCI) D, dont celui-ci est le gérant ; dans ces conditions, l'administration était fondée à retenir que les sommes correspondantes constituaient, pour M.

Il résulte toutefois des propres dossiers techniques établis par la requérante pour l'année 2014 que ce dispositif a pour objectif de venir concurrencer des produits existants et qu'il présente ainsi le

Par ailleurs, la société SODEVAB, par acte de vente du 19 novembre 1976 a cédé la parcelle section P 1034 p d'une surface de 5 a 95 ca, devenue la parcelle du terrain d'assiette du projet, sans céder

Article 2 : Les conclusions présentées à titre principal par la société civile immobilière Exelsia dans l'instance n° 21DA02684 sont rejetées.

Par un arrêté du 4 août 2022, le maire du Plessis-Belleville a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) Les Saules un permis de construire un ensemble immobilier de 46 logements sociaux

Il soutient que : – il est pris acte de l’acceptation par la société de la rectification à hauteur de 16 027 euros au titre d’une facture non identifiée et non justifiée ; – les moyens invoqués ne sont

L'arrêté de cessibilité, l'acte déclaratif d'utilité publique sur le fondement duquel il a été pris et la ou les prorogations dont cet acte a éventuellement fait l'objet constituent les éléments d'une

, leur vente ou leur achat ; (…) / 3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces (…) ».

allongement n’est établie qu’à hauteur de 16,4 % ; la durée de cet allongement doit d’une part être appréciée au regard du délai global d’exécution des travaux fixé contractuellement à 48 mois par l’acte

2024 ; 2°) d’annuler cette décision du président de la CCIR PACA du 23 juin 2022 ; 3°) d’enjoindre à la CCIR PACA de la réintégrer dans ses précédentes fonctions, au besoin après avoir retiré l’acte

telle augmentation de ce rejet pourrait occasionner une pollution des eaux de baignade telle qu'elle affecterait les conditions d'exploitation du restaurant. 17.

des coûts d'encadrement et de matériel, aux heures de production complémentaires et aux coûts des installations de chantier immobilisées ne revêtent pas un caractère direct et certain ; - les demandes

Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que les projets " Porte Saint Germain - Berges de Seine ", " ensemble immobilier de la Tour Billy " et " ensemble immobilier - îlot Ferme de Spahi ", dont

F D, lotisseur et promoteur immobilier, affirme désormais qu'elles portaient sur des prestations de parrainage de plusieurs écuries de course automobile.