Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

1er janvier 2013 au 31 mai 2016, des compléments de taxe d'apprentissage et de taxe de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue mis à sa charge au titre des

sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des amendes mis à sa charge pour les périodes d'imposition 2013 à 2015.

le moyen doit être écarté.

sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 ne sont pas fondés dès lors que, pour déterminer la taxe nette à payer, l’administration n’a pas tenu compte de la taxe qu

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant de l'impôt sur les sociétés : 5.

Cette dernière société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière notamment d'impositions locales, sur la période s'étendant du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2017.

réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 du chef de la remise en cause du taux de taxe sur la valeur ajoutée, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à

Sur le moyen retenu par le tribunal : 2. D’une part, aux termes de l’article 13 du code général des impôts : « 1. 

Il en résulte que les dispositions du 4° du III de l'article 257 du code général des impôts alors applicables, et abrogé depuis le 1er janvier 2021, en vertu desquelles ces gains étaient soumis à la taxe

31 décembre 2013, à l'issue de laquelle l'administration fiscale l'a assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée.

Les vices de forme ou de procédure dont serait entaché l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'affectent pas la régularité de la procédure d'imposition

Par un jugement n° 2103626 du 21 novembre 2023, le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, réduit les bases d'imposition supplémentaires à la taxe foncière sur les propriétés bâties assignées à

2013 au 31 mars 2016, du 1er avril 2016 au 31 décembre 2017 et du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, à l'issue desquelles l'administration a remis en cause l'application du taux réduit de taxe sur

, et non en un refus de dégrever une imposition primitive ; - à titre subsidiaire, à supposer que cet abattement concerne seulement les sommes dues au titre de la taxe grâce à des services de communications

B lui-même, les impositions étant à la charge de l'associé de l'EURL et non de la société ; - les moyens soulevés sont infondés.

B, seul maître de l'affaire ; dans ces conditions, l'imposition de l'ensemble de ces sommes sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts ou, à défaut, sur celui du c. de l'article

clos en 2011 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée concernant la période du 1er janvier au 31 décembre 2011, dont le paiement solidaire lui avait été réclamé.

D'une part, l'article 1380 du code général des impôts dispose que : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément