Elle soutient que : - dans l'acte de vente du 26 octobre 2016, la CCPOL s'est engagée à aménager des places de stationnement dans la " partie réservée à cet effet " et à les entretenir ensuite ; ces

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des principes de légalité des peines et de la personnalité des peines doivent être écartés. 6.

Le moyen doit dès lors être écarté. S'agissant du défaut de publicité suffisante : 8.

La SARL A a présenté un nouveau mémoire, enregistré le 2 juin 2022, reprenant les mêmes moyens que ceux précédemment invoqués.

Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

Elle produit deux expertises réalisées à sa demande par un expert-comptable, en date des 24 janvier 2019 et 1er février 2022, ainsi que trois articles de presse publiés sur Internet.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

En troisième et dernier lieu, l'EURL Alternative Automobiles reprend en appel le moyen tiré de ce que la vente de deux véhicules les 15 septembre 2011 et 7 février 2012 relevait du régime de taxation sur

à agir et défaut d'énoncé de moyen ; - à titre subsidiaire, aucun des moyens de la requête n'est fondé ; - à supposer que la cour estime que l'un des moyens est fondé, elle pourra surseoir à statuer

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

A..., ressortissant malien né le 1er janvier 1990, déclare être entré en France en 2018.

La requérante reprend, en outre, en appel les moyens tirés du caractère excessif de l'imposition mise à sa charge et d'un détournement de pouvoir.

Par un mémoire en intervention volontaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 1er juillet 2022, 29 septembre 2022, 27 octobre 2022 et 4 janvier 2023, l'association " Vent des Bois " et autres

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 juillet et le 1er décembre 2021, Mme A, représentée par Me Tronche, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal

Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la société Distribution Casino France n'est fondé.

Par un arrêt n° 463475 du 1er mars 2024, le Conseil d'Etat, après admission du pourvoi concernant uniquement l'affaire 20BX02454, a annulé l'arrêt de la cour précité en tant qu'il s'est prononcé sur la

d'intérêt à agir et défaut d'énoncé de moyen ; - à titre subsidiaire, aucun des moyens soulevés par les communes requérantes n'est fondé.

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, d'annuler la décision n° 1639/2022 du 1er septembre 2022 par laquelle le préfet de la région Normandie lui a infligé, pour des faits

, elle entend reprendre les moyens soulevés en première instance.

Dans un souci de simplification, le vérificateur a choisi, s'agissant des ventes de vins, proposés aux clients au verre, au pichet ou à la bouteille, de tenir compte des seules ventes à la bouteille, à