Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge

de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets, la personne publique, enjoindre à celle-ci de prendre de telles mesures.

Par une décision du 21 septembre 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice a prolongé cette mesure du 22 septembre au 22 décembre 2021.

le contenu des mesures de compensation " C 1 ", " C 2 " et " C 3 " ainsi que de la mesure de suivi " S 6 ", telles que proposées par la société pétitionnaire pour compenser respectivement la perte de

et place de la convention collective nationale du sport (CCNS) et était, de ce fait, irrégulière ; les conséquences de cette irrégularité sur les caractéristiques de l’offre sont à cet égard sans incidence

Quant à l'appel incident de la commune de Toulouse : 16.

d'appel incident, doit soit donner acte du désistement de l'appel incident lorsque l'appelant incident a accepté le désistement de l'appel principal, soit constater l'irrecevabilité de l'appel incident

Il résulte de l'instruction que depuis 2015, elle n'a pris aucune mesure, ni réalisé aucun aménagement de nature à atténuer le bruit résultant des cris des élèves lors des récréations.

Par ordonnance du 17 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 1er avril 2022.

Les mesures prévues par le présent article ne sont pas considérées comme des sanctions ".

Nantes de condamner l'État à lui verser la somme de 16 520 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de la faute commise lors de l'instruction

Par une ordonnance du 1er juillet 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 29 juillet 2024 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Le département de la Drôme demande à la cour, par la voie des appels incident et provoqué, de porter le montant de la condamnation des sociétés Atelier d'Architecture 3A et SNMA à 108 805,91 euros sur

Par une ordonnance en date du 4 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

La Cour de cassation a, par une décision du 4 avril 2024, rejeté le pourvoi formé par les époux F contre cet arrêt.

et a, dans cette mesure, renvoyé l'affaire à la cour.

L’intervention de cet arrêté est, par suite, sans incidence sur le présent litige.

Par suite, les conclusions d’appel incident de société SOCOTEC Construction doivent être rejetées. En ce qui concerne les conclusions d’appel incident de M.

l'exercice de ses pouvoirs de pleine juridiction.

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent () les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la