Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. B et Mme D ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mai 2023.

Des notes en délibéré, présentées par les requérants et les sociétés Energies du plateau central et Energies du plateau central 2, ont été enregistrées le 1er décembre 2025 et n’ont pas été communiquées

L'intéressée a exercé un recours hiérarchique contre cette décision auprès du ministre de l'intérieur.

Il soutient que les moyens invoqués par le préfet de police ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 14 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er mars 2022 à 12 heures.

D de l'obligation de payer la somme de 3 000 euros, et a enjoint au ministre de l'intérieur de rembourser les sommes prélevées sur le salaire de l'intéressé, avec intérêts au taux légal à compter du 23

Par suite, le moyen tiré de l'absence d'examen complet de la situation de l'intéressée doit être écarté. 4.

Par ailleurs, l'intéressée a été interpellée et gardée à vue à deux reprises dans le cadre de plusieurs procédures judiciaires diligentées en matière de terrorisme, une première fois le 28 février 2017

O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Sur l'intervention du syndicat CFDT Interco Moselle : 2.

Sur l'intervention du syndicat CFDT Interco Moselle : 2.

Elle soutient que : - les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir contre l'arrêté préfectoral contesté ; - aucun des moyens invoqués par les requérants n'est fondé.

Il produit, en dernier lieu, des factures émises par une boucherie située à Saint-Gaudens du 1er janvier au 31 décembre 2019, du 1er janvier au 31 décembre 2020, du 18 décembre 2021 au 2 janvier 2022,

ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental

au taux légal à compter du 1er avril 2019, les intérêts échus à la date du 1er avril 2020 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date étant capitalisés à chacune de ces dates pour produire

Sur le moyen d’annulation retenu par le tribunal : 2.

A, le refus de renouveler son contrat a été pris dans le seul intérêt du service, au motif que l'intéressé ne présentait pas les qualités professionnelles et personnelles requises pour l'exercice des fonctions

Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".

Elle soutient que : - la requête de première instance est irrecevable dès lors qu'elle est tardive et que les requérants n'ont pas intérêt à agir ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

mutation dans l'intérêt du service, à compter du 1er mars 2021, au poste de gestionnaire administrative au sein de la direction de l'insertion.

prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; /b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. / Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie