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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02051_20230926
26 septembre 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00523_20221020
20 octobre 2022
500 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_22TL21695_20240709
9 juillet 2024
dernier n'ayant pas été communiqué, la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée et la société mutuelle d'assurance des collectivités locales, représentées par Me Audouin, demandent à la cour : 1°
6ème chambre
DCA_20VE03141_20240606
6 juin 2024
Considérant ce qui suit : 1.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02055_20231124
24 novembre 2023
charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22TL21960_20241119
19 novembre 2024
DCA_24LY00513_20241121
21 novembre 2024
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02678_20250227
27 février 2025
E D et Mme J C Considérant ce qui suit : 1.
DCA_21BX02459_20240201
1 février 2024
8ème chambre
DCA_21PA01990_20250114
14 janvier 2025
E pour la ministre de la santé et de l'accès aux soins et de Me Schmelck pour l'ANSM. 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03821_20240926
26 septembre 2024
B, annulé ce jugement et cette décision et a mis à la charge de l'Etat et de la société Ardennaise Industrielle la somme de 1 000 euros chacun.
DCA_23NC03822_20240926
A, annulé ce jugement et cette décision et a mis à la charge de l'Etat et de la société Ardennaise Industrielle la somme de 1 000 euros chacun.
DCA_22PA04120_20240805
5 août 2024
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00651_20220510
10 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 février 2020, et un mémoire enregistré le 29 mars 2022, la SCCV Estival, représentée par Me Lacombe, demande à la cour : 1°) de réformer
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03264_20230320
20 mars 2023
DCA_22TL22503_20240917
17 septembre 2024
DCA_22BX00586_20240502
2 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1142-1-1 de ce code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les
5ème chambre
DCA_23VE02065_20251202
2 décembre 2025
L. 1122-1 et L. 1124-1 du code de la santé publique.
DCA_23VE02077_20251202
DCA_23VE01115_20251202
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