de l'article L. 351-1, lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

de justice administrative et une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code.

Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ".

A de quitter le territoire français, le préfet de l'Eure s'est fondé sur le 1° et le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration

Il soutient que : - le 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts peut être substitué comme fondement de l'imposition des retraits d'espèces à la base légale initialement retenue, qui était

2 % () ".

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu : - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des assurances ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

de la sécurité sociale et enfin la somme de 2 000 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

PFC Clinic AB) du 21 mars 2013 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures

Aux termes de l'article R. 131-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 131-6 : 1° Les apports retenus pour la détermination