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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03187_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception de certaines mesures au nombre
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DCA_24MA02020_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
E... produit en appel un courriel du 7 mai 2017 émanant d’une personne dénommée Mathieu A... et contresigné par ce dernier, selon lequel « ce montant correspondrait au changement d’embrayage à prix professionnel
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DCA_22DA02322_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. Le rapporteur, Signé : J.-F.
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DCA_22DA02351_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2023. Le président, rapporteur, Signé : M.
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DCA_22DA02428_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2023.
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DCA_22NC01511_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
construire méconnaît les règles relatives au nombre de places de stationnement prévues par l’article 12 C du PSMV ; la création de 36 emplacements de stationnement est très éloignée des besoins en matière
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DCA_21DA00370_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Ainsi, à la différence des règles relatives à la procédure contentieuse, les règles nouvelles ne sont pas, en pareille matière, immédiatement applicables.
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DCA_21DA01276_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut à ce que la cour constate qu'il n'y a pas lieu de statuer, à concurrence du dégrèvement de 28 830 euros prononcé en cours d'instance en matière
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DCA_21DA01877_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2023. Le rapporteur, Signé : J.-F.
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DCA_21DA02160_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023. Le rapporteur, Signé : J.-F.
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DCA_19DA02185_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Mathieu Sauveplane, président assesseur, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2022. Le président, rapporteur, Signé : M.
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DCA_19DA02368_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
ce jugement en toutes ses dispositions ; 2°) de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des impositions en litige ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler ce jugement en tant qu'il statue en matière
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DCA_19DA02717_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Lu en audience publique le 14 avril 2022. Le rapporteur, Signé : J.-F.
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DCA_19DA02767_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Cette activité a fait l'objet, du 5 janvier au 31 mars 2016, d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, étendue au 30 septembre 2015 en matière
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DCA_22DA00015_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Bertrand Baillard, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juin 2023. Le président, rapporteur, Signé : M.
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DCA_22DA00282_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - A Dominique Bureau, première conseillère. Lu en audience publique le 12 juillet 2022. La rapporteure, Signé : D.
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DCA_22DA00684_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Bertrand Baillard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. Le rapporteur, Signé : B.
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DCA_22DA00782_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Bertrand Baillard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023.
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DCA_22DA01123_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023. Le rapporteur, Signé : J.-F.
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DCA_22DA01182_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022. Le rapporteur, Signé : J.-F.
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