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En cas de réhabilitation, il est recommandé de maintenir dans leur disposition d'origine les percements existants et de ne pas modifier leur rythme. / Les systèmes d'occultation doivent s'harmoniser à

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01110_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Elle soutient que : - les pièces versées à l’instruction devant le tribunal administratif doivent être regardées comme étant de nature à rapporter la preuve du caractère anormalement glissant du sol du

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01119_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00007_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

Ses conclusions à fin d’injonction résentées en a el doivent, ar voie de conséquence, être rejetées.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00154_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Le présent arrêt rejetant les conclusions à fin d'annulation de Mme B et n'appelant, dès lors, aucune mesure d'exécution, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 18.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00221_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Ligue des droits de l'Homme "), le tribunal administratif de Dijon a annulé les deuxième et troisième stipulations du premier engagement prévu par ce contrat, aux termes desquelles les associations doivent

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01744_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

A B et n'appelant, dès lors, aucune mesure d'exécution, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 15.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02636_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

Outre, l'utilisation d'un faux document d'identité italien pour des motifs professionnels, il est défavorablement connu des services de police sous un autre alias pour des faits de violation de domicile

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5ème Chambre

DCA_23PA00586_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

D'autre part, si Mme C, connue sous 7 alias différents et n'établissant pas bénéficier du statut d'apatride, soutient qu'elle ne possède ni la nationalité italienne, ainsi que cela ressortirait d'un rapport

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4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02407_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Les nouvelles conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées devant la cour par M. et Mme D doivent par suite, être rejetées. Sur les frais liés au litige : 14.

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3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00418_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01819_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

la fin de non-recevoir opposée par la MEL, tirée de la tardiveté de la requête, que les conclusions à fin d’annulation ainsi que celles présentées à titre subsidiaire, à fin d’abrogation partielle, doivent

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4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02270_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Par voie de conséquence, leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01524_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant au bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03013_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

Les pièces du dossier et les documents annexés doivent être numérotés. / A sa demande, une copie de tout ou partie de son dossier est communiqué à l'agent dans les conditions prévues par l'article 14 du

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03071_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Le présent arrêt rejetant les conclusions à fin d'annulation de Mme B et n'appelant, dès lors, aucune mesure d'exécution, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent également être rejetées

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03114_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de ces arrêtés doivent être écartés. 7.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03563_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

la société Union technique du bâtiment n'étant pas fondée à contester la validité des marchés passés par le département de l'Ain pour l'attribution des lots n° 6 et n° 28, ses demandes indemnitaires doivent

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02799_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

Le contenu d'un contrat ne présente un caractère illicite que si l'objet même du contrat, tel qu'il résulte des stipulations convenues entre les parties qui doivent être regardées comme le définissant,

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