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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01099_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
l'article 109 du code général des impôts, à raison des rehaussements des bénéfices sociaux.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00312_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01109_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L. 1142-15 du code de la santé publique.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04895_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
naturelles en eau, tel qu'énoncé par les articles LP. 100-5 et LP. 114-6 §2 du code de l'aménagement ; - le projet méconnaît les règles d'implantation des constructions prévues par le code de l'aménagement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03486_20240215
15 février 2024
15 février 2024
à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01617_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 24.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01042_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
811-15 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02393_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00180_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
la présomption de faute du gardien de la chose prévue par les dispositions de l'article 1384 du code civil, alors, d'une part, que ces dispositions avaient été transférées à l'article 1242 de ce code
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03602_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02311_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
A la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en faisant valoir que le comportement reproché à l'agent est fautif au regard de l'article L. 252-3 du code de
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00778_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine sont rejetées.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00230_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
1334-31 du code de la santé publique et de l’article R. 111-3 du code de l’urbanisme ; - le maire a méconnu les dispositions de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03400_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
R. 333-5 du code de l'environnement, ni aux projets de plans de prévention des risques prescrits avant cette date en application des articles R. 515-40 et R. 562-1 du même code ou de l'article L. 174-
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03830_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
établies conformément aux dispositions de l'article 289 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02636_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article L. 1142-17 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : /1
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00001_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00316_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Il incombe enfin aux ministres concernés de tenir compte de l'ensemble des éléments d'information ou d'analyse dont ils disposent, le cas échéant à l'initiative des communes concernées. 6.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01387_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Il incombe enfin aux ministres concernés de tenir compte de l'ensemble des éléments d'information ou d'analyse dont ils disposent, le cas échéant à l'initiative des communes concernées. 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00656_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Il soutient que les moyens invoqués par Mme B ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 14 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 mars 2023.
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