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Procédure devant la cour : Par une ordonnance du 13 avril 2021, le président de la cour administrative de Nantes a, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis

Source officielle

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00857_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

l'article L. 3133-1 du code du travail.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00890_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.- Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02606_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

Article 3 : La somme de 328 612 euros correspondant au montant de l'indemnité prévue à l'article 1er diminué des provisions portera intérêt au taux légal à compter du 29 septembre 2014.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC00319_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

1, 2 et 4 du jugement attaqué ; 3°) à ce que soit mis à la charge de la société Alufey Briotet une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01330_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02345_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00249_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

Vu : - le code civil - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02659_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

Article 3 : Le CHRU de Besançon versera à Mme B G les rentes définies aux points 13, 18, 25 et 30 du présent arrêt. Article 4 : Le CHRU de Besançon versera à M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00753_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : 13. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00777_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

d'objet ; - les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA01718_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

avec les dispositions des articles L. 121-16, 121-13 et L. 121-23 du code de l'urbanisme et de l'absence d'intérêt général du projet en méconnaissance de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme ; l'autorisation

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA00389_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

La rente sera revalorisée par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00763_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Aux termes de l'article 283 du même code : " 1.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00597_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

Aux termes de l’article 38 quinquies de l’annexe III au même code : « Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d’origine. / Cette valeur d’origine s’entend : / a.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03758_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Doit être regardée, au sens des dispositions du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique mentionnées au point 7, comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01987_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

A d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, à l'article 5, rejeté le surplus de la demande de M. A.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03694_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00558_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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