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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02096_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 3-26 du même décret : " A. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04712_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00178_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00241_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01798_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
2013 à 2017 du fait des illégalités commises par les services de l'Etat ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01411_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
faisant l’objet d’un commerce parallèle. / 8.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01954_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Par suite, il doit être regardé comme ayant légitimement ignoré l'existence de sa créance, au sens de l'article 3 précité de la loi du 31 décembre 1968.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03187_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 371 C de l'annexe II du code général des impôts : " En application de l'article 1649 quater E du code général des impôts, les centres doivent conclure avec l'administration fiscale
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02098_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
R. 752-34 du code de commerce ; - la complétude du dossier de demande ne pouvait plus être remise en cause après l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article R. 752-12 du code de commerce
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01399_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03894_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
R. 741-8 du code de justice administrative ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L.422-1
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01151_20260212
12 février 2026
12 février 2026
158 du code général des impôts, appliquée sur les revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du 2° du 7 de l’article 158 du même code est inconventionnelle, comme l’a jugé la Cour européenne des droits
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03883_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02823_20220808
8 août 2022
8 août 2022
du code du commerce.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00886_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de la région Guyane la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03633_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00730_20260216
16 février 2026
16 février 2026
2012 et dont le paiement solidaire lui a également été réclamé ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00252_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
2), mis à la charge de l'Etat une somme de 1 300 euros à verser à la SARL CS de Til-Châtel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et rejeté le surplus des conclusions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02232_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
) de condamner l'État aux entiers dépens et de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03372_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Aux termes de l'article 8 de ce code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " () les associés des sociétés en nom collectif () sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour
Source officiellePage 33 sur 298