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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA03013_20250411
11 avril 2025
Doivent être regardés comme des systèmes informatisés de tenue de comptabilité, au sens des articles L. 13 et L. 47 A du livre des procédures fiscales, dont les données sont soumises au contrôle qu'ils
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01826_20240130
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
DCA_23NC00244_20240620
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01476_20250723
23 juillet 2025
Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " 2.
2ème Chambre
é d'accusationc/Mme B
DCA_25VE01889_20250922
22 septembre 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de Mme B qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02149_20230313
13 mars 2023
Elle soutient que : - les moyens de la requête sont infondés ; - le secteur de Castelluccio doit être regardé comme constituant une agglomération au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du
DCA_21LY00474_20230105
5 janvier 2023
n'a été ni déclarée, ni collectée, et que le montant de taxe en cause pouvait ainsi lui être réclamé sur le fondement de l'article 256 du code général des impôts.
3ème Chambre
DCA_22VE01911_20250430
30 avril 2025
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ". 13.
3ème chambre
DCA_20PA02114_20221206
6 décembre 2022
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la demande de M.
DCA_20PA02115_20221206
DCA_22LY00270_20240201
1 février 2024
R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le permis a été délivré en méconnaissance de l'article R. 111-2 du même code ; - le permis a été délivré en méconnaissance de l'article R. 111-5 dudit code ;
Magistrat statuant seul
DCA_24TL00011_20240411
11 avril 2024
Aux termes de l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme : " Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L.
DCA_24PA01659_20250523
23 mai 2025
212 du code général des impôts et celles fondées sur les dispositions du septième alinéa de l'article 223 B de ce code.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01276_20220707
7 juillet 2022
des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et à l'article L. 123-10 du présent code.
DCA_22PA05398_20240329
29 mars 2024
Aux termes de l'article 11 de la loi précitée dans sa version applicable aux faits de l'espèce dont les dispositions ont été notamment reprises à l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique
DCA_24MA00237_20251020
20 octobre 2025
2° du 1 du même article comme base légale de l’imposition des revenus distribués.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01767_20250731
31 juillet 2025
de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01699_20220614
14 juin 2022
S'agissant des atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 23.
6ème chambre
DCA_21VE00815_20231012
12 octobre 2023
F la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
7ème chambre
DCA_22PA00383_20240411
D'autre part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
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