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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01475_20220630
30 juin 2022
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.
DCA_19NC01490_20220630
4ème chambre
DCA_24TL01396_20250403
3 avril 2025
à ce que soit mise à la charge des appelants une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DCA_24PA01322_20241205
5 décembre 2024
R. 40-23 à R. 40-34 du même code sont au nombre des traitements visés à l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 précitée. 9.
6ème chambre
DCA_20VE01720_20240625
25 juin 2024
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01846_20231122
22 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 911-6 du même code : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
2ème chambre
DCA_22PA03929_20221123
23 novembre 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04903_20230503
3 mai 2023
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; -le code de la voirie routière ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; -le code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01255_20240125
25 janvier 2024
A ces constats effectués à l'occasion de la vérification de comptabilité de la SARL SSTL et a imposé comme revenus distribués, sur le fondement des dispositions du 1-1° de l'article 109 du code général
Juge des référés
ORCA_25PA04559_20251223
23 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02055_20260331
31 mars 2026
alinéa de l’article R. 613-2 du même code.
3ème Chambre
DCA_24NT02758_20250606
6 juin 2025
Les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ne permettent pas d'en faire bénéficier la partie perdante ou tenue aux dépens.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01302_20221020
20 octobre 2022
L'article R. 123-39 alors en vigueur du même code précise : " Il fixe les attributions et les circonscriptions des commissions de sécurité mentionnées à l'article R. 123-38.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01568_20260409
9 avril 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 4.2.2. du plan local d’urbanisme : Aux termes de l’article R. 151-15 du code de l’urbanisme : « Lorsque les termes figurant dans les
DCA_21DA02766_20220614
14 juin 2022
A et de son conseil présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et, à titre subsidiaire de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02363_20221129
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 151 ter du code général des impôts issu de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, dans sa rédaction applicable au litige résultant de l'ordonnance
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02272_20230627
27 juin 2023
Par une ordonnance du 22 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 23 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
DCA_19NC01488_20220630
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est
DCA_19NC01497_20220630
DCA_22VE00679_20230928
28 septembre 2023
Le moyen ne peut qu'être écarté comme manquant en fait. 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 5. M.
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