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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02587_20230112
12 janvier 2023
de ces nouvelles bases d'imposition, ce dont elle a informé la SAS Chocmod par une lettre qu'elle lui a adressée le 12 octobre 2017.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02550_20230627
27 juin 2023
Ainsi, ce bail revêt le caractère d'un contrat de droit privé.
3ème Chambre
DCA_24NT02714_20250606
6 juin 2025
Sur la responsabilité de la commune de La Baule-Escoublac : 2.
1ère Chambre
DCA_23NT02728_20240213
13 février 2024
Il résulte de l'instruction que la SCI Vireva 2 a donné à bail, à compter du 13 juin 2006 et pour une durée de 9 années, à la société Axeva, dirigée par Mme B, des locaux sis 30 avenue Camus à Nantes où
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00755_20230413
13 avril 2023
C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français avec un délai de trente jours
1ère chambre
DCA_21TL01194_20230608
8 juin 2023
Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion
Juge des référés
ORCA_25MA01279_20250924
24 septembre 2025
les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; La décision portant obligation de quitter le territoire est privée de base
ORCA_25BX00653_20250716
16 juillet 2025
Il soutient que : - la préfète a privé sa décision de base légale dès lors qu'elle s'est placée dans une situation de compétence liée en s'abstenant d'examiner sa demande de titre de séjour au regard
DCA_21MA01188_20230210
10 février 2023
aux intérêts du compte-courant d’associés est éligible au crédit d’impôt, comme le confirment le paragraphe n° 40 de l’instruction BOI-BIC-CHG-20-20-10 et le paragraphe n° 200 de l’instruction BOI-BIC-BASE
DCA_21MA01189_20230210
assistance à maîtrise d’ouvrage d’un montant de 336 000 euros ; l’ensemble des prestations se rattache exclusivement à la phase de construction de la centrale ; le paragraphe n° 200 de l’instruction BOI-BIC-BASE
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02260_20231221
21 décembre 2023
de données des anciens sites industriels et activités de services (BASIAS), et sur sa partie ouest, sur le site d'une ancienne usine à gaz, répertoriées dans la base de données Basol du ministère chargé
ORCA_23NC03091_20251120
20 novembre 2025
Article 2 : Les conclusions présentées par la société Basse Joux ENR sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
DCA_24NT02709_20251209
9 décembre 2025
tension dans le local dédié aux compresseurs a été retenu à tort dans la base imposable ; - neuf biens ont été inclus à tort dans la base d’imposition : la clôture, le portail et le caniveau ne constituent
ORCA_24NT03085_20241217
17 décembre 2024
Par un courrier du 30 mai 2023, réceptionné le 2 juin 2023, la société EGCM a adressé à la commune de La Baule-Escoublac et au maître d'œuvre, le projet de décompte final. 5.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02394_20250429
29 avril 2025
La commune de Basse-Terre relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
9ème Chambre
DCA_24PA02673_20260213
13 février 2026
son gérant, se rattachent directement à son activité et elles sont dès lors déductibles ; - l’administration n’établit pas l’existence de factures en doublon ; - elle reste redevable des loyers du bail
DCA_23NT01951_20241206
6 décembre 2024
A, propriétaires indivis avec lui des 29 ha 84 a 50 ca mis à bail au profit de l'EARL ont consenti des promesses de bail au profit du GAEC Ferme de la Verrerie " mais que " la décision de conclure un bail
ORCA_25PA01456_20250429
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Transports de la Bassée a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations
ORCA_26PA01272_20260310
10 mars 2026
ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de la société AS Monaco Basket-Ball S.A est transmis au Conseil d’Etat.
4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00812_20250916
16 septembre 2025
Il est constant qu'un bail rural a été conclu en exécution de cette délibération entre la commune de Sand et Mme B. A la demande de M.
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