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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01579_20241107
7 novembre 2024
de la copie de 47 de ces chèques, communiqués au service dans le cadre de l'exercice de son droit de communication auprès de l'établissement bancaire détenteur du compte concerné, et de la copie du carton
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04225_20240208
8 février 2024
Mme C Biron, agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM), titularisée par un arrêté du 10 août 2005 du président de la communauté de communes du canton de Massat (Ariège), a présenté dans
DCA_22BX02005_20240208
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01814_20251030
30 octobre 2025
valorisation du territoire communal, prévoit s’agissant du patrimoine environnemental, la préservation, au sein de la ville, de certains ensembles naturels, notamment par le classement en zone N, et le cantonnement
4ème chambre
DCA_23TL00808_20250417
17 avril 2025
D'autre part, l'article 2 des statuts de l'association " Agathé " stipule que son objet recouvre notamment la défense du site et du patrimoine de la ville d'Agde, de son canton et de la communauté d'agglomération
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00331_20240215
15 février 2024
C et la SNC D C et Compagnie, représentés par Me Jean-Eric Callon, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2020 et l'autorisation délivrée par la ministre
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02934_20240126
26 janvier 2024
du réemploi, le recyclage et le remblayage. " et que celle de déchets municipaux vise " a) les déchets en mélange et les déchets collectés séparément provenant des ménages, y compris le papier et le carton
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03481_20250605
5 juin 2025
Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Caron, substituant Me Azoulay, pour Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.Mme D B, titulaire du grade de professeur d'éducation physique et
DCA_23LY02662_20250701
1 juillet 2025
été privée d'une garantie, d'autant qu'il n'est pas établi que les avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et de la République et canton
DCA_21NC01144_20250710
10 juillet 2025
Il résulte de l'instruction que par courrier du 18 août 2004, l'administration cantonale des impôts de Vaud a précisé à M. et Mme A que les personnes domiciliées dans le canton ou y séjournant plus de
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00615_20260126
26 janvier 2026
soit possible qu’entre -10°C et -6°C, ainsi que l’allègue ce rapport, d’autant qu’il résulte de l’instruction qu’un système de bullage permet de refroidir l’eau avant de l’envoyer dans le réseau de canons
2ème Chambre
DCA_23NT01866_20260213
13 février 2026
L’étude d’impact précise que le Bruant jaune est essentiellement cantonné aux haies arbustives qui longent certaines parcelles agricoles, que son territoire est très réduit et se compose généralement d
DCA_20LY03481_20220808
8 août 2022
Par un mémoire enregistré le 25 août 2017, la commune d'Aurillac, représentée par la société d'avocats Debord-Canonne-Kock, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00003_20230223
23 février 2023
était tenue à des obligations de résultats relatifs à la réutilisation d'ouvrages anciens et avait ainsi une mission de conception ; sa propre mission se limitait à l'assistance à maîtrise d'ouvrage, cantonnée
8ème chambre
DCA_23PA04987_20240304
4 mars 2024
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ressort des pièces du dossier que l'ensemble des sociétés du groupe ont été sollicités et il n'apparaît pas que les recherches de reclassement aient été cantonnées
DCA_24LY02230_20250709
9 juillet 2025
s'en déduit qu'il fallait prendre en compte le terrain naturel existant, en tout point de la construction, pour apprécier la hauteur des façades, et que la vérification de la hauteur ne pouvait se cantonner
Juge des référés
DCA_24VE01759_20241022
22 octobre 2024
Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2024, la société Villette-Goyet Architectes, représentée par Me Caron, de la CLL Avocats, conclut au rejet de l'appel en garantie de la commune de Garges-lès-Gonesse
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01699_20220614
14 juin 2022
En outre, même s'il y a ponctuellement une rupture d'échelle, elle se cantonne aux abords immédiats du parc éolien soit quelques centaines de mètres alors que les habitations les plus proches sont situées
DCA_22BX02647_20241114
14 novembre 2024
L'hydrogéologue consulté sur le projet indique qu'une éventuelle pollution ne devrait pas atteindre le captage si elle reste cantonnée au voisinage de la surface piézométrique, ce qui parait probable au
3ème chambre
DCA_21TL00701_20240213
13 février 2024
démobilisation et à la mobilisation des équipes pour le chantier ; - 4 200 euros hors taxes au titre du surcoût en moyens techniques incluant 840 euros hors taxes au titre de la location supplémentaire du cantonnement
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