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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04581_20240321
21 mars 2024
n'ayant pas été respectés ; il n'est pas établi qu'elle ait reçu toutes les informations relatives à la procédure de contrôle, son déroulement et les garanties qui s'y appliquent, à l'instar de la charte
1ère chambre (formation à 5)
DCA_22BX00085_20221020
20 octobre 2022
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans leur pays d'origine, la préfète a suffisamment motivé les mesures d'éloignement prises à leur encontre, quand bien
DCA_22BX00087_20221020
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00877_20220623
23 juin 2022
Dans ces conditions, Mme J E était bien compétente, en l'absence de ses supérieurs hiérarchiques, pour signer les décisions portant obligation de quitter le territoire français, accordant un délai de départ
DCA_20BX01471_20221208
8 décembre 2022
Article 2 : L'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 6 mars 2020 est annulé.
DCA_22BX01770_20230202
2 février 2023
ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01968_20241031
31 octobre 2024
Antoine Rives, - et les conclusions de Mme Charlotte Isoard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_22BX03112_20240709
9 juillet 2024
Olivier Cotte, - les conclusions de Mme Charlotte Isoard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01557_20230323
23 mars 2023
En quatrième lieu, le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entaché le jugement a trait au bien-fondé du jugement et non à sa régularité. 6.
3ème chambre
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
En ce qui concerne l'exception de prescription biennale : 4.
5ème chambre
DCA_20VE00227_20230316
16 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Anfray Gioria a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner, à titre principal, le centre hospitalier Charcot
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00249_20220602
2 juin 2022
A a été victime d'une chute sur le trottoir de la rue des docteurs Charcot, à Saint-Etienne, qu'il impute à une plaque d'égout mal scellée.
DCA_20BX00502_20220531
31 mai 2022
poursuite du temps partiel thérapeutique à 50 % par demi-journées pour trois mois jusqu'au 11 janvier 2016, ne peut être interprétée comme prohibant cet horaire de manière absolue, de sorte que quand bien
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00773_20241219
19 décembre 2024
Si les agents du centre aéré avaient été informés de la maladie de Charcot-Marie-Thoot dont souffre cet enfant, en revanche, seuls les " problèmes musculaires " et la grande fatigabilité en résultant avaient
DCA_24TL00462_20251230
30 décembre 2025
présents sur cette zone un camping et des cabanons alimentaires sans que des exigences environnementales ne soient opposées à ces commerçants sédentaires ; par ailleurs la zone Natura 2000 s’étend bien
DCA_25LY00899_20260203
3 février 2026
Il a suivi une formation à la conduite en sécurité de chariots élévateurs dont il atteste la réussite et a été affecté à des missions de vente de vêtements, vaisselle et mobilier pour lesquelles il a donné
7ème chambre
DCA_22PA01399_20231213
13 décembre 2023
Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.
9ème Chambre
DCA_22PA02125_20231117
17 novembre 2023
données issues de la base d'information économiques notariales (BIEN) sont plus pertinentes pour déterminer la valeur vénale du bien, il résulte de l'instruction que le service a retenu cinq biens situés
6ème chambre
DCA_22NT00667_20231205
5 décembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
1ère chambre
DCA_21TL24094_20231130
30 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France
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