CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

;/c) L'organisation et l'aménagement des accès au projet ; /d) Le traitement des parties du terrain situées en limite du projet ;/ e) Les équipements à usage collectif et notamment ceux liés à la collecte

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02159_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

Les locaux de stockage doivent être aménagés en rez-de-chaussée, conformément au règlement de collecte communautaire.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_20VE00495_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

Le délai d'exécution des travaux de la tranche ferme était fixé à quatre mois et devait en principe s'achever le 12 octobre 2017.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL00665_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Le maire commet une faute de nature à engager la responsabilité de la commune s'il autorise l'inhumation d'une personne ne bénéficiant pas, en l'absence d'accord du titulaire de la concession, du droit

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01789_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

n'est pas signé par l'intégralité de ses membres, en méconnaissance de l'article R. 2162-18 du code de la commande publique et il ne retranscrit pas l'intégralité des discussions ; - de plus, le collège

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22VE01597_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

et admis à l'hôpital René Grégoire de Montreuil, puis transféré dans la nuit du 12 au 13 septembre 2012 au centre hospitalier intercommunal (CHI) Robert Ballanger à Aulnay-sous-Bois, où sa fracture fermée

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02905_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

erreurs médicamenteuses, des difficultés dans la réalisation des actes techniques, des interventions inappropriées lors des relèves et un non-respect de la juste distance avec les patients en secteur fermé

Source officielle

CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02620_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

avoir à verser une quelconque indemnité, dès lors que cette dernière possibilité n'existe que pour les prestations commandées au-delà du minimum de commande sur lesquelles il s'est expressément et fermement

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21NT03430_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

L'intéressé était salarié protégé en qualité d'élu délégué du personnel titulaire du collège officier.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01278_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

A produit également des photographies de lui-même et de son épouse, prises à l'occasion de moments familiaux et amicaux, sur lesquelles les tenues des personnes photographiées, notamment des femmes, ainsi

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03297_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Il n’est pas contesté que le coût afférent à la location d’un box fermé à proximité de la gare de Chambéry peut être estimé à 90 euros par mois.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_25VE01609_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Enfin, Mme C... ne démontre pas que la parcelle concernée par le projet est actuellement occupée par des activités agricoles ; elle n’est donc pas fondée à soutenir que l’urbanisation envisagée se fera

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02025_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Si les appelants soutiennent que ce chemin est une voie privée fermée au public, il ressort des pièces du dossier que seul un panneau « propriété privée » est apposé à l’angle de la traverse des Lavandes

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01341_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

Toutefois, la TVA collectée et la TVA déductible constituent deux chefs de redressement distincts, et la société n'articule aucun moyen à l'encontre du rappel de TVA déductible ni aucun moyen de procédure

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02165_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

Ces rapports ont précisé la localisation des pollutions dans le site et son environnement immédiat, en particulier dans les jardins du lotissement proche et le fossé de collecte des eaux pluviales, tout

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04631_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

, d'être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit. ", aux termes de l'article R. 111-8 du même code " L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03272_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

2017 entre la métropole Aix-Marseille-Provence et la société Suez RV Méditerranée relatif au lot n° 2 des prestations de transport des emballages ménagers recyclables et journaux, revues et magazines collectés

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL03821_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

Cette règle s'applique aux prix des baux à ferme comme aux loyers des maisons et autres fruits civils ".

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT02024_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

Elle soutient que : - le jugement est entaché de contradictions de motif ; il est affirmé que l'accès au lotissement se fera par trois accès tout en indiquant que celui assuré par la voie de Hent Kersentic

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02354_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

Ils contiennent également des passages appelant à la haine et à la discrimination à l'égard des femmes, des Juifs, des Chrétiens ou des non-Musulmans, et des passages justifiant la lapidation des auteurs

Source officielle

Page 33 sur 41

← Précédent Suivant →