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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00718_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par Mme D... tendant à la réévaluation de la somme allouée par les premiers juges. Sur les intérêts et leur capitalisation : 14.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00896_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
octobre 2020, la MDPH de la Gironde, représentée par le cabinet Ares (Selarl), demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a limité l'indemnité allouée
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03069_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
4°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Saint-Denis la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00566_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
principal, la décision du 4 septembre 2018 par laquelle le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, directeur des routes d'Ile-de-France, lui a alloué
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00110_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
euros à ce titre n'est dès lors pas disproportionnée ; - s'agissant du déficit fonctionnel temporaire, il peut être fixé à la somme de 3 625 euros ; - une provision de 4 000 euros pourra être allouée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01296_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
d'appréciation ; - la délibération du 26 avril 2004 impose à la collectivité le versement des primes qui y sont prévues ; un coefficient individuel égal à zéro ne peut être appliqué ; - la somme allouée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01322_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
d'appréciation ; - la délibération du 26 avril 2004 impose à la collectivité le versement des primes qui y sont prévues ; un coefficient individuel égal à zéro ne peut être appliqué ; - la somme allouée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01324_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
d'appréciation ; - la délibération du 26 avril 2004 impose à la collectivité le versement des primes qui y sont prévues ; un coefficient individuel égal à zéro ne peut être appliqué ; - la somme allouée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01326_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
d'appréciation ; - la délibération du 26 avril 2004 impose à la collectivité le versement des primes qui y sont prévues ; un coefficient individuel égal à zéro ne peut être appliqué ; - la somme allouée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01328_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
d'appréciation ; - la délibération du 26 avril 2004 impose à la collectivité le versement des primes qui y sont prévues ; un coefficient individuel égal à zéro ne peut être appliqué ; - la somme allouée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01329_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
d'appréciation ; - la délibération du 26 avril 2004 impose à la collectivité le versement des primes qui y sont prévues ; un coefficient individuel égal à zéro ne peut être appliqué ; - la somme allouée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01332_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
d'appréciation ; - la délibération du 26 avril 2004 impose à la collectivité le versement des primes qui y sont prévues ; un coefficient individuel égal à zéro ne peut être appliqué ; - la somme allouée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01350_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
d'appréciation ; - la délibération du 26 avril 2004 impose à la collectivité le versement des primes qui y sont prévues ; un coefficient individuel égal à zéro ne peut être appliqué ; - la somme allouée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01352_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
d'appréciation ; - la délibération du 26 avril 2004 impose à la collectivité le versement des primes qui y sont prévues ; un coefficient individuel égal à zéro ne peut être appliqué ; - la somme allouée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01353_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
d'appréciation ; - la délibération du 26 avril 2004 impose à la collectivité le versement des primes qui y sont prévues ; un coefficient individuel égal à zéro ne peut être appliqué ; - la somme allouée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01766_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Compte tenu du droit de préférence de la victime et des montants alloués à M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03593_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par suite, il convient de porter la somme de 10 000 euros allouée par le tribunal à 24 000 euros, cette somme tenant compte du taux de perte de chance.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03341_20260203
3 février 2026
3 février 2026
article 1er de l’arrêté n°2024-970405726-A001 du 17 juillet 2024 du directeur général de l’agence régionale de santé de La Réunion et de majorer le montant de la dotation populationnelle qui lui a été allouée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03342_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Paris de réformer l’article 1er de l’arrêté n°2024-970404679-A001 du 17 juillet 2024 du directeur général de l’agence régionale de santé de La Réunion fixant le montant de la dotation populationnelle allouée
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA05100_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Dans ces conditions, la somme allouée au titre du projet doit être regardée comme attribuée à M. A en sa qualité de lauréat de l'appel à projet, et non à titre personnel. 5.
Source officiellePage 33 sur 224