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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00830_20250717
17 juillet 2025
base d'imposition de la cotisation foncière des entreprises de l'année 2020 devrait être déterminée selon des règles différentes de celles des années précédentes, telles que rappelées aux points ci-dessus
DCA_24NC01813_20250717
Il résulte des motifs ci-dessus que les obligations de quitter le territoire n'ont pas méconnu les normes ci-dessus rappelées et ne reposent pas sur une appréciation manifestement erronée de la situation
DCA_24NC01503_20251218
18 décembre 2025
général des impôts, les stipulations de l’accord du 21 octobre 2010, ci-dessus visé, n’y faisant pas obstacle.
Juge des référés
ORCA_26PA01441_20260317
17 mars 2026
O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Grenoble.
6ème Chambre
DCA_25PA01393_20250521
21 mai 2025
B est donc fondé à soutenir que la décision portant refus de titre de séjour a été prise au terme d'une procédure irrégulière au regard des dispositions citées ci-dessus, faute d'avoir été précédée de
ORCA_24DA02308_20241223
23 décembre 2024
A avait intégré un centre de formation et en août 2022 qu'un logement lui était loué, ces circonstances ne suffisent pas à expliquer le changement d'orientation et les échecs analysés ci-dessus. 7.
ORCA_24LY00348_20241112
12 novembre 2024
Blanc, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du président du tribunal administratif de Grenoble du 9 janvier 2024 ; 2°) d'annuler les décisions du préfet de la Haute-Savoie mentionnées ci-dessus
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02760_20240527
27 mai 2024
2023, Mme C veuve A, représentée par Me Blanc, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 4 juillet 2023 ; 2°) d'annuler les décisions mentionnées ci-dessus
ORCA_23LY02804_20240506
6 mai 2024
Me Rouvier, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble du 22 août 2023 ; 2°) d'annuler les décisions mentionnées ci-dessus
ORCA_23LY02891_20240603
3 juin 2024
septembre 2023, Mme A représentée par Me Schurmann, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 26 mai 2023 ; 2°) d'annuler les décisions mentionnées ci-dessus
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00155_20221020
20 octobre 2022
, D le ministre pour les personnels mentionnés à l'article 10-2 ci-dessus. ". 6.
DCA_23NC01546_20240620
20 juin 2024
Il ne résulte d'aucune des stipulations du contrat de prestations de protection du réseau, ci-dessus analysé, que les titres de participation acquis par la prestataire lors du rachat d'un point de vente
DCA_23NC03308_20250528
28 mai 2025
En premier lieu, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la requérante n'établit pas l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour.
ORCA_24NC02008_20260126
26 janvier 2026
En ce qui concerne les autres moyens : S’agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 ci-dessus
3ème Chambre
DCA_24NT00208_20250117
17 janvier 2025
elle se prévaut, ainsi que des photos prises après la réalisation des travaux litigieux, que les deux parties de l'ouvrage ne sont pas séparables et permettent un écoulement des eaux du ruisseau au-dessous
1ère chambre
DCA_24PA04077_20251211
11 décembre 2025
19 août 2022, FranceAgriMer a décidé que le montant de l’aide attribuée à l’association au titre de l’année 2016 était de 2 719,92 euros et lui a demandé le remboursement de l’avance mentionnée ci-dessus
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02861_20250423
23 avril 2025
de les rejeter, dans les conditions fixées aux 3 et 4 du présent article, dans un délai de quinze jours courant de la notification du refus du titulaire ou de l'expiration du délai de dix jours ci-dessus
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01364_20241017
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 2 de la même loi : " Les publications de presse et services de presse en ligne d'information générale, judiciaire ou technique sont inscrits de droit sur la liste prévue ci-dessous
6ème chambre
DCA_22NT02040_20240123
23 janvier 2024
Il y a lieu, dès lors, avant de statuer sur la requête visée ci-dessus, d'ordonner une expertise médicale dans les conditions mentionnées ci-dessous.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02975_20230525
25 mai 2023
Ce même barème indique que le taux de 20 %, tel que retenu ici par l'expert judiciaire, correspond à des troubles légers et que les " critères développés ci-dessous correspondent à des situations assez
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